L’Inde présente son budget de 2018 | KPMG | CA

L’Inde présente son budget de 2018

L’Inde présente son budget de 2018

Le ministère des Finances de l’Inde a présenté au Parlement son budget le 1er février 2018

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Le ministère des Finances de l'Inde a présenté au Parlement son budget de 2018-2019 de l'Union le 1er février 2018. Entre autres mesures, ce budget propose d'élargir la définition d'« établissement stable » de l'Inde, conformément au Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« BEPS » en anglais) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE »).

Le budget de l'Inde propose aussi d'étendre le taux d'imposition favorable des sociétés, qui est passé de 30 à 25 %, aux sociétés indiennes ayant un revenu brut d'au plus 2,5 milliards de roupies indiennes (environ 50 millions de dollars canadiens). Ce taux d'imposition plus faible s'appliquera aux sociétés indiennes détenues par des non-résidents, mais pas aux sociétés à responsabilité limitée ou aux non-résidents ayant un établissement stable en Inde.

Définition élargie d'« établissement stable »
Le budget propose d'harmoniser le critère indien du « lien d'affaires » (l'équivalent indien de l'« établissement stable ») avec la notion élargie d'établissement stable énoncée dans l'article 12 de l'instrument multilatéral. Plus particulièrement, le champ d'application de l'« agent dépendant » a été élargi pour inclure « les personnes qui jouent habituellement le rôle principal menant à la conclusion de contrats avec des non-résidents ».

Le budget propose aussi un critère de la « présence économique significative » (significant economic presence test, ou « SEP test »), en vertu duquel les non-résidents peuvent avoir un « lien d'affaires » (c.-à-d. un établissement stable) en Inde lorsqu'ils procèdent à des téléchargements de données ou de logiciels ou lorsqu'ils sollicitent des activités commerciales en Inde à l'aide de moyens numériques.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 13 février 2018. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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