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Normes fédérales en matière de taxe sur le carbone

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Taxe sur le carbone : précisions sur le cadre règlementaire servant de filet de sécurité

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Le ministère des Finances a publié des propositions législatives relatives à la taxe sur le carbone, de même que des précisions concernant un cadre réglementaire connexe qui s'appliquera aux provinces et aux territoires qui n'auront pas instauré, avant 2019, de régime de tarification du carbone qui respecte les normes fédérales. Le filet de sécurité fédéral sur la tarification de la pollution par le carbone prévoit une redevance sur le carbone qui s'applique aux combustibles fossiles, ainsi qu'un régime de tarification applicable aux installations industrielles dont les taux d'émissions de gaz à effet de serre dépassent un seuil déterminé. Lorsqu'une redevance sur le carbone instaurée par une province ne respecte pas les seuils fédéraux, le filet de sécurité servira d'« ajout », de manière à ce que le régime de la province atteigne le niveau fédéral. Le ministère des Finances acceptera les commentaires sur ces propositions législatives jusqu'au 12 février 2018; quant aux commentaires sur le cadre réglementaire, il les acceptera jusqu'au 9 avril 2018.

La plupart des provinces, y compris le Québec, l'Ontario, l'Alberta et la Colombie-Britannique, ont instauré leurs propres redevances sur le carbone. Par conséquent, elles ne seront pas touchées par les règles proposées par le ministère des Finances. Toutefois, certaines provinces, notamment la Saskatchewan, n'ont toujours pas instauré de programme de ce type. Selon le ministère des Finances, les provinces et les territoires doivent choisir d'adhérer au régime fédéral ou mettre en œuvre leur propre législation en matière de tarification du carbone d'ici le 30 mars 2018.

Contexte
En 2016, le gouvernement fédéral a publié un modèle de tarification du carbone indiquant que le ministère des Finances présenterait un « filet de sécurité » sur la tarification du carbone applicable aux provinces et aux territoires n'ayant pas établi de régime de tarification du carbone qui soit conforme au modèle fédéral au 1er janvier 2019. Le ministère des Finances a également publié pour commentaires un document technique relatif à la tarification du carbone en 2017 afin d'obtenir de la rétroaction sur la conception du filet de sécurité.

Les combustibles fossiles auxquels s'appliquera la redevance fédérale comprennent les combustibles liquides (p. ex., l'essence, le combustible diesel et le carburant aviation), les combustibles gazeux (p. ex., le gaz naturel) et les combustibles solides (p. ex., le charbon et le coke).

Redevance applicable aux combustibles fossiles pour les producteurs et les distributeurs
L'ébauche des propositions législatives établit le taux de redevance applicable aux combustibles fossiles à 10 $ la tonne pour 2018, qui augmentera ensuite de 10 $ par année pour s'établir à 50 $ la tonne en 2022. En règle générale, les producteurs et les distributeurs de combustibles au sommet de la chaîne d'approvisionnement seront tenus de payer la redevance, laquelle s'appliquera aux combustibles utilisés dans une administration assujettie (qu'ils aient été produits ou transférés dans cette administration).

Régime de tarification fondé sur le rendement pour les installations industrielles
Généralement, les installations qui émettent au moins 50 kilotonnes de gaz à effet de serre par année seront assujetties au régime proposé de tarification fondé sur le rendement. Ces installations pourront acheter des combustibles sans payer de redevance; elles devront plutôt payer le prix sur les émissions de carbone au taux de 10 $ la tonne en 2018, lequel augmentera également de 10 $ par année pour s'établir à 50 $ la tonne en 2022.

Les plus petites installations dont les taux d'émission sont inférieurs à ce seuil pourraient choisir d'adhérer au régime fondé sur le rendement plutôt que de payer la redevance sur les combustibles fossiles.

Le gouvernement fédéral prévoit de réviser ces règles en 2022.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

 

Information à jour au 26 janvier 2018. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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