Le Canada et l’instrument multilatéral | KPMG | CA

Le Canada et l’instrument multilatéral

Le Canada et l’instrument multilatéral

Le Canada a entamé le processus de ratification de l’instrument multilatéral

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Le Canada a entamé le processus de ratification de l'instrument multilatéral. L'instrument a été déposé au Parlement le 31 janvier 2018, première étape du processus de sa ratification. À seulement une semaine du dépôt du budget fédéral, il sera intéressant de voir si le ministère des Finances fournira des renseignements au sujet de changements potentiels aux réserves initiales du Canada à l'égard de pratiquement toutes les dispositions de l'instrument multilatéral. Le Canada pourrait retirer ses réserves concernant l'adoption de dispositions supplémentaires de l'instrument multilatéral au moment de la ratification.

Étapes restantes avant la ratification
Dans le cadre du processus de ratification, l'instrument multilatéral sera déposé pour une période d'au moins 21 jours de séance au Parlement. Une fois cette période écoulée, de nombreuses étapes resteront à accomplir : un projet de loi devra être déposé et recevoir la sanction royale, l'autorisation de ratifier l'instrument multilatéral devra être obtenue auprès du gouverneur en conseil et finalement, un avis de ratification devra être déposé auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE »).

Contexte
L'instrument multilatéral a été élaboré dans le cadre de l'Action 15 du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« BEPS » en anglais) de l'OCDE, en vue de modifier les conventions bilatérales existantes afin que les mesures liées au projet BEPS puissent être mises en œuvre. L'instrument a pour but de simplifier la mise en œuvre des mesures liées aux conventions fiscales sans qu'il soit nécessaire de renégocier une à une chacune des conventions.

Le Canada a signé l'instrument multilatéral de 7 juin 2017. Il a dressé une liste de conventions conclues avec 75 pays membres qu'il souhaiterait que l'instrument multilatéral couvre. Pour que l'instrument multilatéral puisse modifier une convention fiscale, le pays partenaire du Canada doit aussi ratifier l'instrument multilatéral et enregistrer sa convention fiscale avec le Canada à titre de convention devant être couverte par l'instrument multilatéral.

Dispositions adoptées par le Canada

Le Canada s'est engagé à appliquer le critère de l'objet principal afin de lutter contre l'utilisation abusive des conventions fiscales en vertu de l'Action 6, conformément au standard minimum de l'OCDE. Le critère de l'objet principal est une règle générale anti-abus qui consiste à déterminer si l'un des objets principaux d'un mécanisme ou d'une opération est d'obtenir des avantages en vertu d'une convention fiscale d'une façon qui n'est pas conforme à l'objet et au but des dispositions de la convention pertinente.

Le Canada a également choisi d'adopter la disposition d'« arbitrage obligatoire et contraignant » pour améliorer le règlement de différends.

Même si le Canada a exprimé des réserves à l'égard de toutes les autres dispositions de l'instrument multilatéral au moment de sa signature l'an dernier, le ministère des Finances a indiqué, pendant la conférence de la Fondation canadienne de fiscalité (« FCF »), que le Canada poursuivrait son évaluation pour déterminer s'il adoptera des dispositions supplémentaires au moment de la ratification de l'instrument multilatéral.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 20 février 2018. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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