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Non-résidents et biens locatifs situés aux États-Unis

Non-résidents et biens locatifs situés aux États-Unis

Le Département du Trésor surveille les non-résidents ayant des biens locatifs aux É.-U.

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Un nouveau rapport du Département du Trésor des États-Unis se penche sur les non-résidents ayant des biens locatifs aux États-Unis. Dans ce rapport, l'Internal Revenue Service (« IRS ») se penche sur l'inobservation fiscale de non-résidents et indique qu'il examinera de plus près les résidents canadiens qui devraient payer de l'impôt aux États-Unis sur leur revenu de location tiré de biens locatifs situés aux États-Unis. L'IRS pourrait aller jusqu'à prendre des mesures additionnelles afin de rechercher activement les contribuables fautifs. Un récent rapport publié par l'inspecteur du Département du Trésor des États-Unis souligne que de nombreux non-résidents omettent de déclarer leur revenu de location aux États-Unis, ou déclarent leur revenu sur la base du montant net plutôt que brut, sans produire le formulaire de choix qui est exigé dans une telle situation. Le rapport recommande à l'IRS d'entreprendre un projet axé sur l'observation ciblant les propriétaires immobiliers étrangers qui ne déclarent pas, ou qui ne déclarent pas adéquatement, leur revenu de location généré aux États-Unis. Afin de mieux identifier les contribuables fautifs, le rapport recommande à l'IRS d'envisager d'obtenir des listes d'adresses pour l'impôt foncier au moyen d'ententes de partage de renseignements conclues avec des États américains.

Étant donné que l'IRS a souscrit aux recommandations du rapport lui conseillant d'intensifier sa surveillance à cet égard, les résidents canadiens qui détiennent des biens locatifs aux États-Unis et qui ont omis de se conformer aux exigences par le passé auraient intérêt à envisager de prendre des mesures dès maintenant pour veiller à respecter leurs obligations en matière de déclaration.

Contexte législatif
En règle générale, les résidents canadiens et les autres étrangers non résidents (c.-à-d. qui ne sont pas des citoyens ou des ressortissants des États-Unis) sont assujettis à l'impôt sur le revenu aux États-Unis sur tous leurs revenus de source américaine, y compris le revenu de location tiré de propriétés immobilières résidentielles aux États-Unis. Par conséquent, ces contribuables sont assujettis à un impôt sur le revenu des États-Unis de 30 % sur les loyers de source américaine qui ne sont pas effectivement rattachés à l'exploitation d'un commerce ou d'une entreprise aux États-Unis, et ils ne sont admissibles à aucune déduction au titre de dépenses connexes telles que l'amortissement, les impôts fonciers, les intérêts hypothécaires et les frais d'entretien. Par ailleurs, lorsqu'un tel revenu de location est effectivement rattaché à l'exploitation d'un commerce ou d'une entreprise aux États-Unis, il est assujetti à l'impôt aux taux ordinaires des États-Unis, après application des déductions admissibles.

Toutefois, en produisant un choix en vertu de l'article 871(d) du U.S. Tax Code, les particuliers qui gagnent un revenu qui n'est pas effectivement rattaché à l'exploitation d'un commerce ou d'une entreprise aux États-Unis peuvent demander des déductions au titre de l'amortissement, des intérêts hypothécaires et d'autres dépenses connexes afin de diminuer leur revenu de location de source américaine. En outre, ce revenu sera imposé aux taux progressifs plutôt qu'au taux fixe de 30 %.

Recommandations du rapport
Le rapport recommande à l'IRS :

  • d'élaborer un projet axé sur l'observation visant les propriétaires non résidents des États-Unis qui ne déclarent pas leur revenu de location tiré de biens immobiliers qu'ils détiennent aux États-Unis;
  • de revoir le formulaire 1040NR, U.S. Nonresident Alien Income Tax Return, afin qu'il soit plus facile pour les contribuables de faire un choix en vertu de l'article 871(d); 
  • de vérifier les crédits au titre de retenues qui sont demandés dans le formulaire 1040NR en les comparant aux renseignements contenus dans la base de données de la Foreign Investment in Real Property Tax Act (« FIRPTA »), et de faire des recherches dans le compte du fichier principal du non-résident afin de déterminer si le bien immobilier aux États-Unis a été loué ou amorti et de vérifier le calcul du prix de base du bien au moment de la vente.

Le rapport suggère également à l'IRS d'examiner la possibilité d'obtenir des listes d'adresses pour l'impôt foncier au moyen de ses ententes de partage de renseignements avec des États américains.

Bien qu'il n'ait pas souscrit à la recommandation de vérifier les crédits au titre de retenues étant donné que ses systèmes n'ont pas la capacité de traiter de telles requêtes à l'heure actuelle, l'IRS a accepté d'appliquer les autres recommandations formulées dans le rapport du Département du Trésor. Plus particulièrement, l'IRS mentionne dans sa réponse qu'il mettra en œuvre une stratégie axée sur l'observation d'ici le 15 octobre 2018. L'IRS n'a pas donné de précisions concernant cette nouvelle initiative.

Le rapport du Département du Trésor (En anglais seulement) [PDF 1.23 MB] peut être consulté en ligne.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

 

Information à jour au 30 janvier 2018. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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