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Produits dérivés admissibles et fiscalité

Produits dérivés admissibles et fiscalité

Le nouveau traitement fiscal des produits dérivés couvre l’ensemble des contribuables

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Le champ d'application de nouvelles règles relatives au traitement fiscal des produits dérivés a été élargi, afin qu'il couvre l'ensemble des contribuables. Dorénavant, tous les contribuables, et non pas uniquement les institutions financières, peuvent choisir de constater, en vertu d'un nouveau mécanisme d'évaluation à la valeur du marché, les gains et les pertes non réalisés sur les produits dérivés admissibles chaque année, plutôt que seulement lorsqu'ils sont réalisés. Compte tenu de ces nouvelles règles, tous les contribuables peuvent choisir de constater chaque année dans le revenu les gains et les pertes non réalisés à l'égard de produits dérivés, sans avoir à établir que cette méthode d'évaluation à la valeur du marché donne l'image la plus fidèle du revenu aux fins de l'article 9 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi »). Ces règles s'appliquent aux années d'imposition ouvertes après le 21 mars 2017.

Bien que les institutions financières soient tenues d'évaluer à la valeur du marché leurs actifs définis comme étant des « biens évalués à la valeur du marché », de nombreux produits dérivés ne sont pas décrits dans cette définition. Dans le cas des institutions financières qui font ce choix, le nouveau mécanisme élargit les règles d'évaluation à la valeur du marché de manière à ce qu'elles s'appliquent également à leurs produits dérivés admissibles. Par conséquent, les institutions financières n'auront plus à s'appuyer sur les positions administratives de l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») déterminant si certains produits dérivés constituent des biens évalués à la valeur du marché.

Les contribuables, y compris les institutions financières, qui souhaitent utiliser le mécanisme d'évaluation à la valeur du marché pour les produits dérivés admissibles doivent produire un choix au plus tard à la date limite de la production de leur déclaration de revenus pour l'année concernée. Une fois que le contribuable a produit le choix, celui-ci est valide pour l'année concernée et pour toutes les années subséquentes, à moins que l'ARC accorde au contribuable la permission de révoquer le choix en vertu du paragraphe 10.1(2). Lorsqu'un choix a été révoqué, le contribuable peut produire à nouveau le choix d'utiliser le mécanisme d'évaluation de la valeur du marché, mais ce choix s'appliquera de façon prospective uniquement.

À l'heure actuelle, l'ARC n'a toujours pas publié de formulaire prescrit pour les contribuables qui souhaitent faire le choix d'utiliser le mécanisme d'évaluation à la valeur du marché.

En outre, le mécanisme prévoit une règle transitoire qui, de manière générale, exige que les contribuables reportent le moment de la constatation d'un gain ou d'une perte accumulé relativement aux produits dérivés détenus au début d'une année de choix jusqu'à l'année où les produits dérivés font véritablement l'objet d'une disposition.

Contexte et historique législatif
Par le passé, la Loi ne prévoyait aucune règle précise sur le moment de la constatation des gains et des pertes sur les produits dérivés détenus au titre du revenu, ce qui créait de l'incertitude quant à la question de savoir si un contribuable pouvait évaluer à la valeur du marché ses produits dérivés détenus au titre du revenu. Le ministre des Finances a instauré le nouveau choix d'évaluation à la valeur du marché pour les produits dérivés détenus au titre du revenu par suite du jugement rendu par la Cour d'appel fédérale (« CAF ») dans le cadre de l'affaire Kruger Incorporée c. Sa Majesté la reine (2016 FCA 186).

Dans cette affaire, la CAF a maintenu que le contribuable (« Canco »), qui n'était pas une institution financière mais qui exerçait des activités de négociation d'options, était autorisé à utiliser la méthode d'évaluation à la valeur du marché afin de déterminer son revenu aux fins de l'impôt. La CAF a déclaré que le principe de réalisation n'était pas un « principe d'application générale » et a déterminé que Canco avait établi que le traitement de l'évaluation à la valeur du marché donnait l'image la plus fidèle de son revenu aux fins de l'article 9 de la Loi.

Les institutions financières sont assujetties à l'impôt en vigueur sur leurs gains et leurs pertes accumulés à l'égard de « biens évalués à la valeur du marché » en vertu du paragraphe 142.5(2) de la Loi. Aux fins de l'impôt, un bien évalué à la valeur du marché est défini, au sens large, de manière à inclure certaines actions de sociétés, certains « titres de créance déterminés » et des « biens à évaluer ». Bien que la définition de « bien évalué à la valeur du marché » figurant au paragraphe 142.2(1) n'inclue pas expressément les options sur devises ni certains produits dérivés, l'ARC autorise habituellement les institutions financières à constater chaque année dans leur revenu les gains et les pertes non réalisés à l'égard des options sur devises et de certains produits dérivés, même s'il s'agit de biens évalués à la valeur du marché.

Ces nouvelles mesures relatives à l'évaluation à la valeur du marché, qui ont été présentées dans le cadre du budget fédéral de 2017, ont été adoptées le 14 décembre 2017.

Résumé de la nouvelle législation pour les contribuables (autres que des institutions financières)
Lorsqu'un contribuable qui n'est pas une institution financière fait le choix d'appliquer le nouveau mécanisme d'évaluation à la valeur du marché en vertu du paragraphe 10.1(1), tous les produits dérivés seront réputés avoir fait l'objet d'une disposition (et avoir été acquis de nouveau) pour un produit égal à sa juste valeur marchande à la fin de l'année d'imposition, conformément au paragraphe 10.1(6). Par conséquent, tous les gains et les pertes non réalisés à l'égard de ces biens seront réputés avoir été réalisés pour l'année en cours et seront inclus dans le revenu du contribuable. Toutefois, lorsqu'un contribuable n'a pas calculé ses bénéfices et ses pertes à l'égard de produits dérivés au moyen d'une méthode semblable au mécanisme d'évaluation à la valeur du marché, une règle transitoire prévue au paragraphe 10.1(7) exige que ce contribuable reporte le moment de la constatation du gain ou de la perte accumulé relativement aux produits dérivés admissibles qui sont détenus au début de l'année du choix jusqu'à l'année où les produits dérivés font véritablement l'objet d'une disposition.

Afin d'être admissible, un produit dérivé doit généralement être un contrat d'échange, un contrat d'achat ou de vente à terme, un contrat de garantie de taux d'intérêt, un contrat à terme normalisé, un contrat d'option ou un « contrat semblable ». De plus, le produit dérivé ne peut être ni une immobilisation, ni un avoir minier canadien, ni un avoir minier étranger et ni une obligation à titre de capital du contribuable.

En outre, le contribuable doit soit produire des états financiers vérifiés qui présentent une évaluation du produit dérivé, soit utiliser une méthode lui permettant de déterminer une juste valeur marchande vérifiable pour le produit dérivé. Le ministre des Finances propose certaines méthodes acceptables pour cette détermination dans les notes explicatives du paragraphe 10.1(5), y compris dans les cas suivants :

  • le produit dérivé est négocié sur un marché public, tel qu'une bourse de produits dérivés;
  • une évaluation du produit dérivé est accessible à l'ARC par l'entremise d'un tiers indépendant (p. ex., le service d'évaluation de Bloomberg, les courtiers ou négociants en valeurs mobilières inscrits);
  • la juste valeur marchande du produit dérivé découle principalement de valeurs qui peuvent être consultées par l'ARC, telles que le prix d'un produit de base, le taux de change, le niveau d'un indice, le taux d'intérêt ou le cours des actions.

Conformément au paragraphe 10.1(8), les contribuables qui ne sont pas des institutions financières et qui ne choisissent pas d'utiliser le mécanisme d'évaluation à la valeur du marché ne peuvent pas calculer leur revenu au moyen d'une méthode dont « le résultat est sensiblement le même » que pour les contribuables qui font un tel choix. Autrement dit, la méthode fondée sur le principe de réalisation pour le calcul des bénéfices devra être appliquée par ces contribuables, de sorte que les gains et les pertes à l'égard de produits dérivés détenus au titre du revenu ne seront pas constatés sur une base courante avant que les produits dérivés fassent l'objet d'une disposition.

Résumé de la nouvelle législation pour les institutions financières
Dans le cas des institutions financières qui font le choix, le nouveau mécanisme élargit le champ d'application des règles existantes d'évaluation à la valeur du marché, de sorte que chaque produit dérivé admissible détenu par une institution financière à un moment de l'année est réputé être un bien évalué à la valeur du marché aux fins du paragraphe 142.5(2). Essentiellement, les institutions financières pourront maintenant faire le choix de constater les gains et les pertes non réalisés à l'égard des produits dérivés dans leur revenu sur une base courante, plutôt que simplement se fonder sur une politique administrative de l'ARC.

De manière générale, la définition de « produit dérivé admissible » qui s'applique à tous les contribuables qui ne sont pas des institutions financières s'applique également à celles-ci. Toutefois, en vertu de l'alinéa 10.1(5)c), les nouvelles règles excluent expressément les produits dérivés qui seraient par ailleurs déjà considérés comme des biens évalués à la valeur du marché.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 23 janvier 2018. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.
 

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