Propriétaires d’immeubles locatifs situés au Québec | KPMG | CA
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Propriétaires d’immeubles locatifs situés au Québec

Propriétaires d’immeubles locatifs situés au Québec

Certains propriétaires d’immeubles situés au Québec doivent produire le relevé 31

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Rappelons que certains propriétaires d'immeubles situés au Québec doivent produire le relevé 31 (RL-31). Les propriétaires qui possèdent et louent un immeuble résidentiel au Québec doivent transmettre un relevé 31 à Revenu Québec au plus tard le 28 février 2018. Rappelons également que les propriétaires d'immeubles doivent aussi transmettre la copie 2 du relevé 31 (RL-31.CS) à leurs locataires et sous-locataires au plus tard à cette date. Les obligations de production s'appliquent aussi aux propriétaires d'immeubles résidentiels situés au Québec qui résident à l'extérieur de la province.

Les renseignements fournis sur la copie 2 du relevé 31 sont utilisés par les locataires et sous-locataires qui souhaitent demander le crédit d'impôt remboursable pour solidarité dans leur déclaration de revenus. Le relevé 31 et la copie 2 de ce dernier doivent tous deux être produits et transmis par toute personne ou société de personnes qui est propriétaire d'un logement pour lequel un loyer était payable le 31 décembre de l'année visée (p. ex., une maison, une chambre ou un appartement). Certains logements sont exclus de cette obligation.

Logements exclus
Les propriétaires d'immeubles n'ont pas à produire de relevé 31 si le logement est :

  • un logement à loyer modique;
  • une chambre située dans une résidence principale, lorsque moins de trois chambres y sont louées et que la chambre ne possède pas une sortie distincte donnant sur l'extérieur ou des installations sanitaires indépendantes;
  • une chambre située dans un établissement hôtelier ou dans une maison de chambres, qui est louée ou sous-louée pour une période de moins de 60 jours consécutifs;
  • un logement situé dans une installation maintenue par un établissement public ou privé qui exploite un centre hospitalier, un centre d'hébergement et de soins de longue durée ou un centre de réadaptation et qui est financé par des fonds publics;
  • un logement situé dans un immeuble où sont offerts les services de certaines ressources.

Production du relevé 31
Le relevé 31 est disponible sur le site Web de Revenu Québec et peut être rempli au moyen du service en ligne de Revenu Québec. Un relevé 31 produit par ordinateur peut aussi être rempli à l'aide d'un logiciel autorisé par Revenu Québec, ou être imprimé et rempli sur papier. Les propriétaires d'immeubles qui doivent produire plus de 50 relevés doivent le faire par Internet.

Les renseignements suivants sont nécessaires pour remplir le relevé 31 :

  • le nom et l'adresse du propriétaire;
  • l'adresse du logement;
  • le numéro de logement (il est automatiquement attribué si le formulaire est rempli en ligne; dans le cas contraire, il est possible de l'obtenir en communiquant avec Revenu Québec);
  • le nom et l'adresse de chacun des particuliers qui, le 31 décembre de l'année visée, était locataire ou sous-locataire;
  • le nombre total de locataires et de sous-locataires du logement au 31 décembre.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 19 décembre 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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