Projet de loi 2017 du ministère des Finances du R.-U. | KPMG | CA
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Projet de loi 2017 du ministère des Finances du R.-U.

Projet de loi 2017 du ministère des Finances du R.-U.

Sanction royale pour le second projet de loi 2017 du ministère des Finances du R.-U.

Contenu connexe

Le deuxième projet de loi de 2017 du ministère des Finances du R.-U. a reçu la sanction royale le 16 novembre 2017. Adopté sous le nom de Finance (No.2) Act 2017, il met notamment en œuvre les mesures suivantes :

  • nouveau régime de restriction visant les frais d'intérêts de sociétés (entrée en vigueur : 1er avril 2017);
  • réformes relatives à l'utilisation des pertes fiscales de sociétés (entrée en vigueur : 1er avril 2017);
  • nouvelles règles pour les dispositifs hybrides et autres (entrée en vigueur : 1er janvier 2017);
  • modifications visant le régime relatif au domicile réputé au Royaume-Uni (entrée en vigueur : 6 avril 2017);
  • modifications concernant l'exemption relative aux participations substantielles accordée aux investisseurs institutionnels (entrée en vigueur : 1er avril 2017).

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 5 décembre 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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