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Publication du plan d’action économique du Québec

Publication du plan d’action économique du Québec

Le gouvernement du Québec a publié son plan d’action pour assurer l’équité fiscale

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Le gouvernement du Québec a publié son plan d'action pour assurer l'équité fiscale le 10 novembre 2017. Il propose notamment de nouvelles initiatives visant les paradis fiscaux, la planification fiscale agressive et les prix de transfert. Concrètement, il propose d'empêcher les contribuables qui ont été visés par la règle générale anti-évitement (« RGAÉ ») de conclure des contrats avec le gouvernement du Québec. Il présente aussi les changements apportés au programme de dénonciation en matière fiscale de la province, en vertu duquel une récompense serait versée aux particuliers qui fourniront à Revenu Québec des renseignements liés à certaines opérations agressives.

Bon nombre de ces initiatives reposeront sur la coopération avec les autorités fédérales.

Le gouvernement du Québec a dévoilé son plan d'action pour assurer l'équité fiscale le jour même où il a publié le bulletin d'information 2017-10 « Mesures annoncées à l'occasion de la présentation du plan d'action pour assurer l'équité fiscale », qui majore la pénalité actuellement prévue lorsqu'une cotisation est émise sur la base de la RGAÉ afin de la faire passer de 25 à 50 % à compter du 1er février 2018. Le bulletin suspend aussi le délai de prescription pour émettre une nouvelle cotisation dans certaines situations liées notamment à la RGAÉ.

Voici des précisions à l'égard de certaines des mesures clés du nouveau plan d'action pour assurer l'équité fiscale du Québec.

Interdiction de conclure des contrats avec des organismes gouvernementaux
Le plan d'action propose d'interdire aux particuliers et aux entreprises ayant fait l'objet d'une cotisation finale fondée sur la RGAÉ d'obtenir des contrats publics. Ces contribuables ne pourront pas obtenir l'autorisation de contracter pour des contrats publics et seront inscrits au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.

Cette restriction s'appliquera aussi aux sociétés de personnes dont l'un des membres a fait l'objet d'une telle cotisation, de même qu'aux cabinets professionnels qui ont aidé à pratiquer l'évitement fiscal abusif (consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2017-55, « Québec majore les pénalités pour les planifications fiscales agressives »).

Mise en place proposée d'un programme de rémunération des dénonciateurs en matière fiscale
Le plan propose de mettre en place un programme de rémunération des dénonciateurs en matière fiscale, lequel cible les opérations ou les séries d'opérations qui visent à cacher aux autorités fiscales la véritable nature de certaines opérations, de même que les opérations qui ont fait l'objet d'une nouvelle cotisation fondée sur la RGAÉ. En vertu du programme de rémunération, les dénonciateurs qui fournissent des informations entraînant une récupération d'au moins 100 000 $ de droits en application d'une loi fiscale québécoise pourraient être admissibles à une récompense pouvant atteindre 15 % des impôts sur le revenu et autres taxes indirectes et charges (permis, licences, etc.) récupérés par Revenu Québec (sans égard aux pénalités et aux intérêts).

Ce programme est similaire au Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger de l'Agence du revenu du Canada (« ARC »), lequel permet à Revenu Québec d'accéder à des renseignements sensibles en vertu de l'Entente concernant l'échange de renseignements en matière d'impôts et autres droits conclue avec l'ARC.

Accès accru aux renseignements du registre des entreprises
Le plan d'action propose une mesure qui obligerait les entreprises à s'inscrire au registre des entreprises du Québec (« REQ ») afin d'exercer des activités au Québec. Selon le Plan, le REQ exigera des renseignements supplémentaires de la part des entreprises au moment de l'inscription.

Modifications relatives à l'accès aux subventions gouvernementales
Au Québec, les contribuables peuvent demander à ce qu'une attestation de Revenu Québec soit émise pour confirmer qu'ils n'ont pas d'impôts impayés et qu'ils ont produit toutes leurs déclarations de revenus. Le plan d'action annonce que les contribuables pourraient être tenus de produire une attestation de Revenu Québec avant l'obtention de toute subvention gouvernementale.

Nouvelles exigences à l'intention des fiducies
Selon le plan d'action, les règles à l'intention des fiducies assujetties à l'impôt québécois ou de celles qui ont un lien important avec la province seront modifiées. Chaque fiducie obtiendra un numéro d'identification fiscal pour assurer qu'elle n'est pas utilisée dans le cadre de stratégies d'évitement fiscal ou d'évasion fiscale abusives, et des renseignements devront être produits à propos de la fiducie, de ces principales constituantes, ainsi que de ses actifs et de ses activités.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 5 décembre 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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