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Législation du budget de 2017 du Québec

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Sanction pour le projet de loi 146 relatif au budget de 2017 du Québec

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Le projet de loi no 146 du Québec a reçu la sanction le 7 décembre 2017. Le projet de loi 146 comprend des mesures fiscales annoncées précédemment dans le budget de 2017 de la province, de même que dans divers bulletins d'information publiés en 2016 et en 2017.

Les dispositions sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») le 9 novembre 2017, date à laquelle ce projet de loi a fait l'objet d'une première lecture à l'Assemblée législative de cette province (étant donné que le gouvernement du Québec est majoritaire). Il est par ailleurs considéré comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains ») depuis le 7 décembre 2017, date à laquelle il a été sanctionné.

Mesures fiscales touchant les sociétés
Le projet de loi 146 inclut également les mesures suivantes touchant l'impôt des sociétés :

  • changements quant au critère d'admissibilité à la déduction accordée aux petites entreprises pour les années d'imposition ouvertes après le 31 décembre 2016;
  • prolongation de la taxe compensatoire des institutions financières (maintenant prolongée jusqu'au 31 mars 2024);
  • modifications apportées à divers crédits d'impôt sur le revenu, notamment :
    • le crédit d'impôt remboursable temporaire pour la production de biodiésel;
    • le crédit d'impôt remboursable temporaire pour les grands projets de transformation numérique; 
    • le crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience; 
    • le crédit d'impôt pour dons en culture;
  • harmonisation avec certains changements apportés par le gouvernement fédéral qui :
    • modifient les règles limitant l'accès aux roulements entre générations et à l'exonération cumulative des gains en capital (« ECGC »), de sorte qu'elles puissent s'appliquer aux biens d'un particulier utilisés principalement dans le cadre d'activités agricoles et d'activités de pêche; 
    • éliminent la possibilité, pour une entité, de multiplier l'accès à la déduction accordée aux petites entreprises relativement à des structures impliquant des sociétés de personnes (consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2016-12, « Faits saillants du budget fédéral 2016 »;
  • ajout de règles sur les prêts aux actionnaires dans le cas de mécanismes d'adossement impliquant des prêts aux actionnaires et de structures à plusieurs intermédiaires.

Mesures fiscales touchant les particuliers
Certaines des mesures fiscales touchant les particuliers qui sont incluses dans le projet de loi 146 ont été modifiées depuis la présentation initiale du projet de loi, notamment :

  • le taux d'imposition du revenu des particuliers sur la première tranche de revenu (c.-à-d. le revenu allant jusqu'à 42 705 $) a maintenant été réduit pour passer de 16 à 15 %;
  • le taux de nombreux crédits d'impôt personnels a été réduit pour passer à 15 % (il avait été annoncé précédemment, dans le budget de 2017 du Québec, que ce taux passerait de 20 à 16 %).

Ces mesures, qui ont été annoncées dans la mise à jour économique du Québec le 21 novembre 2017, s'appliquent de façon rétroactive à compter du 1er janvier 2017 (consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2017-59, « Faits saillants de la mise à jour du plan économique du Québec »).

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 12 décembre 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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