Législation de l’énoncé économique de l’Ontario | KPMG | CA
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Législation de l’énoncé économique de l’Ontario

Législation de l’énoncé économique de l’Ontario

Sanction royale pour le projet de loi 177 relatif à l’énoncé économique de l’Ontario

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Le projet de loi 177 a reçu la sanction royale le 14 décembre 2017. Ce projet de loi abaisse le taux d'imposition des petites entreprises de 4,5 à 3,5 % à compter de 2018, comme le prévoyait l'énoncé économique de l'automne de l'Ontario, entre autres changements.

Le projet de loi 177 a fait l'objet d'une première lecture à l'Assemblée législative de la province le 14 novembre 2017. Par conséquent, les mesures du projet de loi 177 qui touchent l'impôt des sociétés sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 14 novembre 2017, étant donné que le gouvernement de l'Ontario est majoritaire. Le projet de loi 177 est considéré comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains ») depuis le 14 décembre 2017, date à laquelle il a reçu la sanction royale.

Mesures touchant l'impôt des sociétés
Le projet de loi 177 de l'Ontario comprend des mesures touchant l'impôt des sociétés qui visent :

  • à diminuer le taux d'imposition de l'Ontario sur le revenu des petites entreprises qui s'applique à la première tranche de 500 000 $ du revenu d'entreprise exploitée activement admissible d'une société privée sous contrôle canadien, de façon à ce qu'il passe de 4,5 à 3,5 % à compter du 1er janvier 2018;
  • à stipuler qu'une entreprise ne peut demander la déduction accordée aux petites entreprises de l'Ontario que si elle demande également la déduction fédérale accordée aux petites entreprises;
  • à modifier le calcul de la réduction d'impôt accordée aux caisses de crédit, par suite de l'élimination progressive sur cinq ans, à compter de 2018, du taux d'imposition préférentiel fédéral accordé aux caisses de crédit.

Autres mesures fiscales
Le projet de loi 177 de l'Ontario comprend également d'autres mesures fiscales touchant notamment les droits de cession immobilière et l'admissibilité au crédit d'impôt pour la formation en apprentissage.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 19 décembre 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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