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OCDE et échanges de décisions fiscales internationales

OCDE et échanges de décisions fiscales internationales

L’OCDE veut que s’améliorent les échanges de renseignements liés aux décisions fiscales

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Un nouveau rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») recommande des améliorations relativement aux échanges de renseignements concernant les décisions fiscales. La nouvelle analyse de l’OCDE comprend près de 50 recommandations à l’intention des pays membres qui ont accepté d’adopter le standard minimum de l’Action 5 du Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (« BEPS » en anglais), qui prévoit l’échange spontané, au moment opportun, de renseignements à l’égard de certaines décisions fiscales entre les administrations fiscales concernées.

Le standard minimal s’applique aux accords préalables en matière de prix de transfert (« APP »), aux décisions relatives aux établissements stables, aux décisions relatives aux intermédiaires entre parties apparentées, ainsi qu’aux décisions liées aux régimes préférentiels.

Le rapport comprend des recommandations sur la façon dont les pays pourraient répondre plus rapidement aux demandes de renseignements, et il se penche sur la façon dont chaque pays pourrait structurer les échanges de renseignements relatifs aux régimes fiscaux préférentiels et à la propriété intellectuelle. Il s’agit du premier rapport annuel de l’OCDE concernant l’examen par les pairs de l’échange spontané de renseignements sur les décisions fiscales; ce rapport porte sur 44 pays et couvre l’année 2016.

Bien que le Canada ait été visé par l’examen de l’OCDE, aucune recommandation n’a été faite à son intention. Selon le rapport, le Canada a respecté tous les termes de référence de l’OCDE dans le cadre de l’examen pour 2016.

Contexte
Le rapport de 2015 sur l’Action 5 du projet BEPS établit un standard minimum visant à lutter contre les pratiques fiscales dommageables. En général, l’OCDE note que le recours à des règles d’imposition favorables pour attirer les investisseurs dans un pays particulier a donné lieu, au fil du temps, à une théorie sur les décisions concernant des régimes préférentiels et suggère que des exigences en matière d’activité substantielle soient instaurées avant l’octroi d’un régime préférentiel.

Dans un récent rapport d’étape, l’OCDE a constaté que pour la vaste majorité de régimes fiscaux préférentiels étudiés qui devaient faire l’objet de mesures correctives afin d’être conformes aux directives actuelles de l’OCDE, les modifications nécessaires avaient déjà été apportées ou entreprises.

Constatations du rapport au sujet du Canada
L’OCDE a examiné 22 des échanges automatiques de renseignements du Canada effectués en 2016; 16 d’entre eux concernaient des accords préalables en matière de prix de transfert unilatéraux transfrontaliers ou d’autres décisions fiscales unilatérales transfrontalières visant les prix de transfert. Les six échanges de renseignements restants concernaient des décisions relatives aux établissements stables (pour vous situer, dans ce rapport, l’examen de l’OCDE vise plus de 6 500 échanges de renseignements ayant eu lieu jusqu’au 31 décembre 2016). Selon le rapport, au cours de 2016, le Canada a échangé des renseignements avec la Chine, la France, l’Allemagne, l’Irlande, les Pays-Bas, Singapour, les États-Unis, le Royaume-Uni, le Japon, la Suède et la Suisse, et il a respecté tous les termes de référence de l’OCDE.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 19 décembre 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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