Statistiques relatives à la procédure amiable de l’OCDE | KPMG | CA
close
Share with your friends

Statistiques relatives à la procédure amiable de l’OCDE

Statistiques relatives à la procédure amiable de l’OCDE

Selon le rapport annuel de l’OCDE, il y a moins de cas de PA à l’étude en 2016

Contenu connexe

L'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») a publié son dernier rapport annuel sur les statistiques relatives à la procédure amiable (« PA ») pour 2016. Le rapport de 2016 contient des données relatives à quelque 8 000 cas en provenance de plus de 65 pays en date du 1er janvier 2016 – dont près de 25 % ont été réglés au cours de 2016. Selon le rapport, 1 500 cas supplémentaires de PA ont été ouverts à compter du 1er janvier 2016, dont près de 25 % ont aussi été réglés au cours de 2016. Le nombre de cas à l'étude au 31 décembre 2016 était légèrement en dessous de 7 200 (une baisse d'environ 800 cas par rapport au nombre de cas à l'étude au 1er janvier 2016).

Parmi les cas traités dans le rapport, plus de la moitié sont des cas de prix de transfert qui, en règle générale, prennent plus de temps à résoudre (environ 30 mois en moyenne). Les autres cas sont habituellement résolus dans un délai d'environ 17 mois. Le standard minimum de l'Action 14 du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« BEPS » en anglais) exige que les pays membres tentent de résoudre les cas de PA dans un délai moyen de 24 mois.

L'OCDE publie des statistiques annuelles sur le nombre de cas de PA de tous ses pays membres et des pays non membres qui acceptent de fournir ces statistiques. Cette mise à jour annuelle s'inscrit dans le cadre des travaux de l'OCDE visant à réduire le délai de traitement et de règlement des cas de PA prévus par les conventions fiscales et à accroître la transparence du processus de PA.

Incidence du BEPS
Améliorer l'efficacité des mécanismes de règlement des différends était le principal objectif de l'Action 14 du plan d'action BEPS. L'un des principaux résultats des travaux relatifs à l'Action 14 est l'adhésion des pays de l'OCDE et du G20 à un standard minimum en matière de règlement des différends relatifs aux conventions fiscales. En adhérant à ce standard minimum, les pays membres ont accepté de fournir des statistiques sur la PA, qui permettent d'évaluer concrètement les effets de la mise en œuvre de certains aspects du standard minimum.

Examens par les pairs des PA de l'OCDE
Plus tôt cette année, l'OCDE a publié les résultats d'une série d'examens par les pairs qui visaient à évaluer la manière dont plusieurs pays membres, y compris le Canada, administrent l'article sur la PA de leurs conventions fiscales respectives. Plus particulièrement, ces examens traitent de la performance de l'exécution de ces articles sur la PA par rapport à un standard minimum convenu. Le rapport révèle que le Canada a généralement respecté la plupart des normes minimales de l'OCDE (consultez le bulletin Conseils fiscaux – Édition mondiale de KPMG, « Le Canada reçoit la note de passage à l'examen par les pairs des procédures amiables de l'OCDE »).

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 5 décembre 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

Communiquez avec nous

 

Appel d’offres

 

Soumettre