Effectuez des divulgations volontaires avant mars 2018 | KPMG | CA
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Effectuez des divulgations volontaires avant mars 2018

Effectuez des divulgations volontaires avant mars 2018

L’ARC permet l’accès à l’ancien PDV fédéral jusqu’au 28 février 2018

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L’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a reporté la date limite jusqu’à laquelle les contribuables peuvent avoir accès au Programme des divulgations volontaires (« PDV ») avant que de nouvelles modifications restrictives n'entrent en vigueur. Par conséquent, si vous envisagez de procéder à une divulgation volontaire en cas d’omissions involontaires dans une déclaration antérieure (impôt sur le revenu ou taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée [« TPS/TVH »], retenues à la source et autres taxes indirectes), vous avez maintenant jusqu’au 28 février 2018 (plutôt que jusqu’au 31 décembre 2017) pour produire la demande de divulgation volontaire en vertu des règles actuelles. En plus de reporter la date limite, l’ARC a annoncé, dans les directives définitives sur le PDV, d’autres modifications au PDV limité qui entreront en vigueur à compter du 1er mars 2018. Certaines de ces autres modifications, qui s’appliqueront tant à l’impôt sur le revenu et à la TPS/TVH qu’aux autres taxes indirectes, prévoient que l’ARC ne permettra plus les divulgations anonymes, entre autres choses.

Pour en savoir plus, téléchargez ce numéro du bulletin FlashImpôt Canada.

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