Document de consultation quant aux sociétés privées | KPMG | CA
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Document de consultation quant aux sociétés privées

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Le ministère des Finances allège les mesures liées à la répartition du revenu

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Le ministère des Finances a simplifié les mesures fiscales proposées à l’égard des sociétés privées en ce qui concerne les stratégies de planification fiscale utilisant la répartition du revenu. Les mesures proposées, qui s’appliqueront pour les années d’imposition 2018 et suivantes, prennent en compte les commentaires reçus par le ministère des Finances lors de sa récente consultation publique sur ces propositions controversées concernant les mesures fiscales à l’égard des sociétés privées. Les règles modifiées clarifient le processus visant à déterminer si un membre de la famille apporte des contributions à l’entreprise, et peut ainsi éviter d’être assujetti au taux marginal supérieur de l’impôt sur le revenu pour les montants tirés de l’entreprise (appelé « impôt sur le revenu fractionné »). De plus, l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a publié des directives sur la manière dont elle a l’intention d’administrer les nouvelles règles proposées par le ministère des Finances.

Le ministère des Finances a confirmé une fois de plus que les règles de l’impôt sur le revenu fractionné ne s’appliqueront pas pour restreindre l’accès à l’exonération cumulative des gains en capital (« ECGC ») et note que ces mesures seront adoptées dans le cadre du budget fédéral de 2018.

Pour en savoir plus, téléchargez ce numéro du bulletin FlashImpôt Canada.

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