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Échéances concernant le RPC et l’AE pour les employeurs

Échéances concernant le RPC et l’AE pour les employeurs

Employeurs, demandez le remboursement de RPC ou d’AE au plus tard le 31 décembre

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Les employeurs doivent produire leurs demandes de remboursement au titre du Régime de pensions du Canada (« RPC ») ou de l'assurance-emploi (« AE ») au plus tard le 31 décembre. Celles-ci peuvent être utilisées pour demander le remboursement des cotisations au RPC et des cotisations d'AE versées en trop. Certaines cotisations versées en trop peuvent se rapporter à des montants, y compris certains paiements et avantages, qui sont exclus des cotisations au RPC et des cotisations d'AE. Si un employeur a versé des cotisations au RPC ou des cotisations d'AE à l'égard de ces montants, ou à l'égard de montants dépassant le montant maximum de la rémunération assurable ou des gains assurables, il peut être admissible à un remboursement, dans la mesure où la demande de remboursement est produite dans le délai imparti.

Par conséquent, les employeurs ont une dernière chance de produire une demande de remboursement au plus tard le 31 décembre 2017 pour les cotisations au RPC versées en trop en 2013. De plus, les employeurs ont jusqu'au 31 décembre 2017 pour produire une demande de remboursement pour les cotisations d'AE versées en trop en 2014.

Contexte
En règle générale, les montants versés en trop relativement à l'année considérée seront ajustés dans les registres de paie des employeurs. Dans le cas des paiements excédentaires relatifs aux années civiles antérieures, un employeur peut produire une demande de remboursement auprès de l'Agence de revenu du Canada (« ARC ») dans les délais suivants :

  • cotisations au RPC – au plus tard quatre ans après la fin de l'année où les paiements excédentaires ont été versés;
  • cotisations d'AE – au plus tard trois ans après la fin de l'année où les paiements excédentaires ont été versés;
  • lorsque les paiements excédentaires qui sont remboursables résultent d'une décision de l'ARC ou d'un tribunal – au plus tard 30 jours après la date où la décision a été communiquée à l'employeur ou à l'employé.

Lorsque l'employeur produit une demande de remboursement, seule la partie de l'employeur des cotisations d'AE ou des cotisations au RPC est remboursée. Dans certaines circonstances, l'employeur peut être tenu d'émettre un feuillet T4 modifié pour les années d'imposition visées si l'employé a également fait des paiements excédentaires. Lorsqu'un feuillet T4 modifié est émis, l'employé devra ajuster les déclarations de revenus qu'il a produites antérieurement en tenant compte du feuillet T4 modifié, ce qui donnera lieu à un remboursement des cotisations d'AE ou des cotisations au RPC versées en trop.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 19 décembre 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.
 

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