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L’OCDE et la déclaration pays par pays

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Le 31 décembre est la date limite de production pour certaines déclarations pays par pays

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Pour ne nombreuses entités, la date limite de production de la déclaration pays par pays est le 31 décembre 2017. Cette date limite concerne certains groupes d'entreprises multinationales (« EMN ») dont l'exercice se terminait le 31 décembre 2016. De plus, dans certaines circonstances, le Canada (ou d'autres juridictions fiscales) pourrait demander aux entités de produire une déclaration pays par pays pour un groupe d'EMN lorsque aucune relation d'échange n'est établie, même si le groupe d'EMN a produit sa déclaration dans une autre juridiction.

Quelle déclaration pays par pays devez-vous produire?
Certains groupes d'EMN pourraient devoir produire une déclaration pays par pays au Canada, même si leur société mère en produit également une dans une autre juridiction. Par exemple, une déclaration pays par pays au Canada pourrait quand même être requise si un groupe d'EMN compte une entité constitutive qui réside au Canada et que le Canada n'a pas d'accord en vigueur pour l'échange automatique de déclarations pays par pays avec la juridiction où le groupe a produit sa déclaration pays par pays. Des règles similaires pourraient s'appliquer dans d'autres juridictions où l'EMN mène ses activités.

Bien que le Canada ait conclu des accords d'échange avec de nombreuses juridictions, certains entreront seulement en vigueur pour les périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2017 (et ne sont par conséquent pas en vigueur pour les exercices se terminant le 31 décembre 2016). Ainsi, les entités constitutives d'EMN qui produisent des déclarations pays par pays dans ces juridictions pourraient tout de même devoir en produire une au Canada. De même, si une EMN produit une déclaration pays par pays au Canada, elle doit tout de même confirmer les obligations de déclaration auxquelles elle peut être soumise, le cas échéant, dans les autres juridictions où elle mène des activités.

Contexte

Déclaration pays par pays

La déclaration pays par pays exige que certaines EMN fournissent annuellement des informations regroupées pour l'ensemble des juridictions fiscales où elles mènent des activités. Les informations requises concernent la répartition mondiale du revenu, des impôts payés et d'autres données de la société. Les informations présentées dans la déclaration incluront également des données permettant de savoir quelles entités exercent des activités dans une juridiction donnée et, pour chacune d'elles, la nature de ces activités.

Les règles et les définitions de la déclaration pays par pays du Canada sont énoncées à l'article 233.8 de la Loi de l'impôt sur le revenu et s'appliquent aux exercices ouverts après 2015.

Accord multilatéral entre autorités compétentes

L'Accord multilatéral entre autorités compétentes prévoit l'échange automatique de déclarations pays par pays et a été créé afin que les nouvelles exigences de déclaration pays par pays puissent être mises en œuvre de façon uniforme. Il permettra également aux administrations fiscales de comprendre comment les EMN structurent leurs opérations et de protéger les informations confidentielles. Le Canada a signé l'Accord multilatéral entre autorités compétentes en mai 2016 et a conclu des accords avec 37 juridictions; toutefois certains de ces accords n'entreront pas en vigueur avant les périodes d'impositions ouvertes à compter du 1er janvier 2017.

En plus de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes, il existe également des mécanismes d'échange, notamment les conventions en vue d'éviter les doubles impositions et les accords sur les échanges de renseignements fiscaux.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 12 décembre 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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