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L’Australie et les dispositifs hybrides

L’Australie et les dispositifs hybrides

L’Australie a publié de nouvelles propositions visant à contrer les dispositifs hybrides

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L'Australie a publié de nouvelles propositions visant à contrer les « dispositifs hybrides ». En vertu des règles proposées par l'Australie, certaines entités dont les opérations ont entraîné une asymétrie se verront refuser la déduction de paiements qui seraient autrement déductibles, ou seront assujetties à l'impôt sur des montants reçus qui ne sont habituellement pas imposables.

Les propositions législatives, publiées le 24 novembre 2017, font suite à l'engagement pris par le gouvernement de l'Australie, dans le cadre de son budget de 2016, en vue de neutraliser les asymétries causées par le fait que des instruments financiers hybrides et des entités hybrides créent des déductions pour le même montant dans deux juridictions (doubles déductions), ou par des situations où des paiements sont déductibles dans une juridiction, mais ne sont pas cotisables dans une autre (déduction / non-inclusion).

Ces règles pourraient également s'appliquer aux dispositifs hybrides « importés » ou indirects qui ne sont pas directement réalisés par une entité australienne.

Les propositions législatives sont ouvertes à la consultation jusqu'au 22 décembre 2017.

Contexte
Dans son budget fédéral de 2016, l'Australie s'est engagée à adopter les principales recommandations exposées dans l'Action 2 du Plan d'action concernant l'érosion la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« BEPS » en anglais) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE »), intitulée « Neutraliser les effets des dispositifs hybrides ». Cette mesure vise les multinationales qui exploitent les différences qui existent sur le plan du traitement fiscal d'une entité ou d'un instrument en vertu des lois d'au moins deux juridictions fiscales, et elle cible les cas où l'impôt est soit reporté, soit totalement impayé.

Dans son budget fédéral de 2017, l'Australie a également proposé d'appliquer les règles sur les dispositifs hybrides de l'OCDE au capital réglementaire des banques.

Propositions législatives
Les règles proposées ciblent les instruments financiers hybrides qui sont considérés comme une dette dans une juridiction et des capitaux propres dans une autre, de même que les entités hybrides qui sont traitées comme étant assujetties à l'impôt dans une juridiction mais transparentes dans une autre. Ces structures peuvent donner lieu à un effet de double déduction ou à un effet de déduction / non-inclusion, ou à un « dispositif hybride ». En fonction du traitement appliqué dans l'autre juridiction, lorsqu'il y a un dispositif hybride, les règles proposées prévoiront soit le refus de la déduction d'un paiement autrement déductible, soit l'imposition d'un montant reçu qui n'aurait autrement pas été imposable. Les opérations touchées peuvent inclure les paiements de financement, les redevances, les loyers et les paiements au titre de services.

Les propositions législatives incluent également des changements relatifs au capital réglementaire hybride des banques, lesquels concordent dans une large mesure avec les annonces précédentes du gouvernement australien, sous réserve de certains changements techniques.

Élargissement des règles afin d'englober les dispositifs hybrides « importés » ou indirects
Fait important, les règles ont également été élargies afin qu'elles ciblent les dispositifs hybrides importés ou indirects dans certains cas. Par exemple, si une société australienne émet une dette qui n'est pas considérée comme un dispositif hybride à l'intention d'une société étrangère affiliée, et que cette dernière est assujettie à l'impôt sur le revenu d'intérêts mais qu'elle est financée par le biais d'un dispositif hybride conclu avec une autre entité, les nouvelles règles pourraient quand même s'appliquer de façon à refuser à la société australienne la déduction des intérêts, même si elle pourrait ne pas avoir connaissance des accords de financement en amont de son prêteur immédiat.

Les répercussions des règles australiennes pourraient fluctuer au fil du temps et à mesure que d'autres pays instaureront leurs propres règles sur les dispositifs hybrides.

D'autres changements sont annoncés, mais ne sont pas compris dans les propositions législatives
Le gouvernement de l'Australie a indiqué qu'il élaborerait de nouvelles règles d'intégrité afin de traiter les cas de groupes de multinationales qui établissent leur structure hors du champ d'application des règles sur les dispositifs hybrides dans le but de profiter d'une double non-imposition, notamment en investissant dans certains pays ne percevant pas d'impôt. L'Australie a également annoncé qu'elle adopterait les recommandations précédemment annoncées par l'OCDE à l'égard des dispositifs hybrides impliquant une succursale. Ces nouvelles règles devraient entrer en vigueur en même temps que les autres règles de l'Australie sur les dispositifs hybrides.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 12 décembre 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.
 

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