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Législation du budget fédéral de 2017

Législation du budget fédéral de 2017

Le deuxième projet de loi d’exécution du budget fédéral de 2017 reçoit la sanction royale

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Le projet de loi C-63 a reçu la sanction royale le 14 décembre 2017. Ce projet de loi met en œuvre certaines mesures fiscales annoncées dans le cadre du budget fédéral de 2017. Le projet de loi C-63 comprend aussi des mesures de rattrapage qui étaient précédemment contenues dans les propositions législatives du 16 septembre 2016, des mesures relatives à l'exemption pour résidence principale, de même que certaines mesures concernant le revenu de société coopérative déterminé. Le projet de loi C-63 inclut également certaines mesures touchant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH ») relatives aux régimes de pension et aux livraisons directes, et d'autres mesures liées aux taxes indirectes qui ont précédemment été publiées dans les propositions législatives du 8 septembre 2017 (consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2017-50, « Nouvelles règles en matière de TPS – Développements récents »).

Le projet de loi C-63 ayant fait l'objet d'une première lecture le 27 octobre 2017, les mesures touchant l'impôt des sociétés qu'il prévoit sont considérées comme étant pratiquement en vigueur à cette date aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF »), puisque le gouvernement du Canada est majoritaire. Le projet de loi C-63 est considéré comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains ») depuis le 14 décembre 2017, date à laquelle il a reçu la sanction royale.

Mesures touchant l'impôt des sociétés

Le projet de loi fédéral C-63 contient des mesures touchant l'impôt des sociétés qui visent :

  • à éliminer la possibilité de choisir d'avoir recours à la comptabilité fondée sur la facturation;
  • à modifier le concept de « contrôle de fait »;
  • à instaurer un mécanisme de choix d'évaluation à la valeur du marché pour les produits dérivés détenus au titre du revenu;
  • à instaurer une nouvelle règle anti-évitement ciblant les opérations de chevauchement qui permettent aux contribuables de réaliser de façon sélective des gains et des pertes sur les produits dérivés;
  • à modifier la définition de « revenu de société déterminé » en vertu des règles relatives à la déduction accordée aux petites entreprises afin d'en exclure le « revenu de société coopérative déterminé »;
  • à modifier la définition de « compte de dividendes en capital » pour que la partie « non admissible » des pertes en capital réalisées par la société soit appliquée en réduction des montants non imposables de gains en capital distribués d'une fiducie en faveur de la société;
  • à permettre aux sociétés de personnes faisant partie d'une structure à paliers à laquelle s'applique un choix d'alignement pour paliers multiples de conserver un exercice qui ne correspond pas à l'année civile dans certains cas qui ne sont pas permis actuellement, et à modifier les règles relatives à la prise de contrôle inversée d'une fiducie ou d'une société de personnes par une société déficitaire;
  • à modifier la définition de « taux de change au comptant »;
  • à ajouter de nouvelles mesures anti-évitement visant à garantir que les contribuables ne contournent pas l'application des règles sur la minimisation des pertes à l'égard des dividendes en détenant des actions par l'entremise d'une société de personnes;
  • à ajouter une nouvelle règle visant à permettre à un contribuable de déduire une provision au titre du montant non amorti de certaines primes d'émission d'obligations;
  • à modifier l'imposition des requalifications et des contrats dérivés à terme;
  • à élargir la possibilité de procéder à une réorganisation avec report de l'impôt, afin qu'elle soit offerte aux fonds de substitution et aux fonds réservés dans certaines circonstances;
  • à modifier les règles relatives à l'investissement dans du matériel de production et de conservation d'énergie propre désigné en vertu du régime de déduction pour amortissement;
  • à reclasser des dépenses transférées à des détenteurs d'actions accréditives par des sociétés pétrolières et gazières;
  • à reclasser certains frais liés au forage ou à l'achèvement d'un puits de découverte à titre de frais d'aménagement au Canada;
  • à apporter des modifications relatives à l'imposition au titre de clauses restrictives.
     

Mesures touchant la fiscalité internationale

Le projet de loi fédéral C-63 contient des mesures touchant la fiscalité internationale qui visent :

  • à instaurer de nouvelles règles pour veiller à ce que les contribuables incluent la partie appropriée du revenu étranger accumulé, tiré de biens (« REATB ») pour la période tampon dans l'année au cours de laquelle leur participation dans une société étrangère affiliée change;
  • à élargir les règles sur l'érosion de l'assiette fiscale et les règles anti-évitement du régime du REATB aux succursales à l'étranger des assureurs-vie relativement à l'assurance de risques canadiens;
  • à modifier les règles sur les prêts en amont (ainsi que les règles transitoires d'allègement connexes);
    à instaurer un nouveau choix permettant le report de l'impôt dans le cas de dispositions de biens canadiens imposables issus d'une fusion étrangère;
  • à clarifier l'imposition des dispositions de biens canadiens imposables qui découlent du fait que le prix de base rajusté d'un bien soit négatif.
     

Autres mesures fiscales

Les autres mesures fiscales annoncées dans le projet de loi fédéral C-63 contiennent des mesures qui visent :

  • à clarifier les exigences en matière de production des demandes au titre de la RS&DE;
  • à clarifier le fait que l'omission de fournir les renseignements obligatoires pour la demande n'empêchera pas la déduction au titre de la RS&DE.
     

Divers changements apportés aux règlements

Les mesures incluent également des changements concernant différents règlements, notamment :

  • les polices d'assurance-vie exonérées;
  • la répartition du revenu imposable gagné dans une province par les banques et les caisses de crédit fédérales;
  • les distributions prescrites d'actions dérivées de l'étranger;
  • les générateurs de crédit pour impôt étranger (exception pour les entités hybrides);
  • les actions prescrites aux fins de l'alinéa 110(1)d) (déduction pour option d'achat d'actions).
     

Mesures touchant les taxes indirectes

Ces mesures visent :

  • à étendre les règles actuelles relatives à la TPS/TVH qui s'appliquent aux régimes de pension afin qu'elles s'appliquent aux structures de régime de pension qui comprennent des fiducies principales et des sociétés principales;
  • à clarifier certains aspects des règles relatives à la TPS/TVH qui s'appliquent aux livraisons directes et à étendre leur application à des circonstances supplémentaires;
  • à instaurer une nouvelle mesure relative à la TPS/TVH pour permettre aux organismes de services publics de demander les remboursements admissibles ayant été omis au cours des deux dernières années dans une demande de remboursement pour la période courante.

Le projet de loi C-63 comprend également un certain nombre de mesures additionnelles qui s'appliquent aux particuliers et aux fiducies.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 19 décembre 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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