Exonération pour résidence principale des fiducies | KPMG | CA
close
Share with your friends

Exonération pour résidence principale des fiducies

Exonération pour résidence principale des fiducies

Le projet de loi fédéral C-63 bonifie l’exonération pour résidence principale des fiducies

Contenu connexe

Le projet de loi C-63 comprend des modifications aux règles concernant l'exonération pour résidence principale des fiducies. Le projet de loi, qui a fait l'objet d'une première lecture le 27 octobre 2017, prévoit des modifications aux règles qui s'appliquent lorsqu'une fiducie peut demander l'exonération pour résidence principale, mais apporte également certaines modifications aux mesures initialement proposées dans l'avis de motion de voies et moyens (« AMVM »). Plus particulièrement, le projet de loi C-63 assouplit les critères d'admissibilité dans le cas d'une fiducie dont l'auteur est le parent et qui est au profit de son enfant mineur, afin qu'une résidence détenue par la fiducie puisse être considérée comme une résidence principale même si les parents ne sont pas décédés (c.-à-d. l'auteur et l'autre parent). De plus, le projet de loi ne contient pas certaines des provisions de l'AMVM, qui exigeaient que les modalités d'une fiducie admissible prévoient expressément qu'un bénéficiaire particulier ait le droit à l'usage du bien à titre de résidence tout au long de la période de l'année au cours de laquelle la fiducie détient le bien. Ces règles s'appliquent de façon générale aux années de la fiducie ouvertes après 2016.

Contexte législatif
En règle générale, l'exonération pour résidence principale permet d'éliminer ou de réduire le gain en capital découlant de la disposition de la résidence principale d'un contribuable. La formule servant à calculer le gain qui découle de la disposition de la résidence principale figure à l'alinéa 40(2)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi »), et la définition de « résidence principale » prévue à l'article 54 énonce les conditions qu'un bien doit satisfaire pour être admissible à titre de résidence principale d'un contribuable pour une année d'imposition.

Seuls les particuliers et les fiducies personnelles peuvent demander l'exonération pour résidence principale. Dans le cas d'une fiducie personnelle, les conditions énoncées à l'alinéa 54c.1) de la définition de « résidence principale »à l'article 54 doivent être satisfaites pour qu'un bien soit considéré comme étant la résidence principale de la fiducie.

Plus précisément, la fiducie doit désigner le bien, en la forme et selon les modalités réglementaires, comme étant sa résidence principale pour l'année d'imposition et doit indiquer le nom de chaque particulier qui est un « bénéficiaire déterminé » de la fiducie pendant l'année. Généralement, un bénéficiaire déterminé est un particulier qui a un droit de bénéficiaire dans la fiducie et qui habitait normalement la résidence, ou dont l'époux ou le conjoint de fait, ou l'ex-époux ou l'ancien conjoint de fait ou l'enfant habitait normalement la résidence.

Le ministère des Finances a publié un AMVM le 3 octobre 2016 afin d'inclure de nouvelles exigences proposées à l'intention des fiducies qui demandent l'exonération pour résidence principale pour une année d'imposition commençant après 2016.

Modifications apportées à la définition de « résidence principale »
Le projet de loi reprend en grande partie les mesures de l'AMVM qui modifient la définition de « résidence principale » afin d'y inclure le nouveau sous-alinéa 54c.1)(iii.1), lequel exige généralement que la fiducie soit une fiducie admissible et que l'un des bénéficiaires (qui est un « bénéficiaire déterminé » de la fiducie pour l'année) soit un résident du Canada pour l'année visée.

Plus particulièrement, afin qu'un logement détenu par une fiducie soit considéré comme une résidence principale après 2016, la fiducie doit faire partie de l'une des trois catégories prévues (c.‑à-d. certaines fiducies en faveur de soi-même ou au profit de l'époux ou du conjoint de fait, les fiducies admissibles pour une personne handicapée, les fiducies entre vifs et les fiducies testamentaires dont l'auteur est un parent pour un enfant mineur).

Toutefois, les mesures comprises dans le projet de loi ne sont pas identiques à celles de l'AMVM.

Le projet de loi prévoit un allègement pour les fiducies créées par suite d'un décès
Le projet de loi prévoit désormais que lorsqu'un parent est l'auteur d'une fiducie et que celle-ci est au profit d'un enfant mineur qui en est un bénéficiaire déterminé, le logement de la fiducie peut encore est considéré comme étant une résidence principale dans les cas où les parents ne sont pas tous les deux décédés, dans la mesure où la fiducie a commencé à exister au décès d'un parent du particulier et par suite de ce décès. Précédemment, l'AMVM exigeait que les deux parents de l'enfant mineur soient décédés pour qu'un bien détenu par la fiducie puisse être considéré comme la résidence principale au cours d'une année, en vertu de la subdivision 54c.1)(iii.1)(C)(I). Cette modification semble répondre aux préoccupations des professionnels de la fiscalité en ce qui concerne les propositions de l'AMVM.

Le projet de loi abandonne les règles concernant les modalités des fiducies qui prévoient le droit à l'usage du logement
Le projet de loi 63 ne comprend pas les modifications proposées dans l'AMVM qui exigeaient, pour qu'un bien acquis par la fiducie à compter du 3 octobre 2016 soit considéré comme une résidence principale, les modalités de la fiducie prévoient que le bénéficiaire déterminé ait un droit à l'usage du logement à titre de résidence tout au long de la période de l'année au cours de laquelle la fiducie est propriétaire du bien (c.-à-d. que le projet de loi ne tient pas compte des subdivisions 54c.1)(iii.1)(A)(III), (B)(III) et (C)(II) dans la définition de « résidence principale » figurant dans l'AMVM).

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.Information à jour au 14 novembre 2017.

L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

Communiquez avec nous

 

Appel d’offres

 

Soumettre