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Fiscalité transfrontalière des États-Unis

Fiscalité transfrontalière des États-Unis

Le Trésor américain souhaite assouplir les règles sur la fiscalité transfrontalière

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Des modifications seront apportées aux règles sur la fiscalité transfrontalière des États-Unis. Dans un récent rapport, le Trésor américain recommande l'application de mesures spécifiques visant à assouplir certains règlements complexes ou contraignants concernant des transferts à des sociétés étrangères et des déductions au titre d'intérêts payés à des parties liées. Par conséquent, les contribuables canadiens qui investissent aux États-Unis pourraient tirer avantage des récentes recommandations fiscales américaines visant à modifier les règles touchant certaines opérations transfrontalières. Ces modifications, bien que distinctes de celles proposées dans le récent projet de réforme fiscale américaine, ont également comme objectif de simplifier la législation fiscale américaine.

Dans le cadre du rapport, le Trésor se penche sur les règlements prévus à l'article 367, qui traitent des transferts de biens à des sociétés étrangères, ainsi que ceux prévus à l'article 385, qui traitent des déductions au titre d'intérêts payés à des parties liées. Ces deux articles ont été créés afin de répondre à des préoccupations particulières liées à la planification fiscale, et ils ont été critiqués par les contribuables, car ils se fondaient sur des critères de démarcation nette plutôt que sur des critères fondés sur des faits et des circonstances. Il importe de noter que les règles de requalification continuent de s'appliquer jusqu'à ce que les États-Unis décident de prendre de nouvelles mesures.

Contexte
En juillet 2017, l'Internal Revenue Service (« IRS ») a relevé huit règlements fiscaux entraînant un fardeau fiscal indu pour les contribuables ou une complexité excessive quant au régime fiscal.

Les règlements identifiés comprennent l'article 367, qui exige généralement que des gains soient comptabilisés lorsqu'un particulier américain transfère un bien assorti d'un gain accumulé à une société étrangère dans le cadre d'une transaction par ailleurs admissible à un traitement libre d'impôt.

L'IRS a également relevé les règlements sur les intérêts payés à des parties liées prévus à l'article 385, qui traitent du classement des dettes entre parties liées à titre de dettes ou de capitaux propres aux fins de l'impôt fédéral américain sur le revenu. Ces règlements limitent la capacité des sociétés à générer d'autres déductions au titre d'intérêts sans effectuer de nouveaux placements aux États-Unis. Ils comprennent des dispositions établissant les exigences minimales de documentation qui, habituellement, doivent être satisfaites pour que les créances présumées des parties liées soient traitées à titre de dettes aux fins de l'impôt fédéral. L'IRS avait précédemment repoussé l'adoption des exigences proposées en matière de documentation afin qu'elles s'appliquent uniquement aux participations découlant d'instruments émis ou réputés émis à compter du 1er janvier 2018.

En outre, l'article 385 prévoit des règlements relatifs aux distributions qui traitent comme des actions certaines dettes émises par une société à un actionnaire détenant le contrôle, dans le cadre d'une distribution ou d'une autre opération entre parties liées qui donne lieu, sur le plan économique, à un résultat similaire à celui d'une distribution.

Transferts à des sociétés étrangères
Le rapport souligne que le Trésor envisagera de modifier de façon substantielle les règlements définitifs de l'article 367 qui ont une incidence sur certains transferts transfrontaliers, de même que d'instaurer de nouvelles exceptions relatives à l'imposition des transferts à l'étranger. Les modifications apportées précédemment à l'article 367 ont élargi la gamme des types de biens auxquels s'appliquerait la règle, tout en restreignant l'application d'une exception couramment utilisée pour des actifs transférés à des fins d'utilisation dans une entreprise exploitée activement à l'extérieur des États-Unis. Cette modification visait à contrer les cas perçus d'abus dans lesquels des contribuables américains classaient certains biens incorporels à titre d'achalandage étranger et de valeur d'exploitation que l'IRS considère comme de la propriété intellectuelle destinée à être utilisée par l'entité américaine.

Déductions au titre d'intérêts payés à des parties liées
Dans le rapport, le Trésor américain souligne qu'il abrogera les règlements en matière de documentation prévus à l'article 385 afin de les remplacer par des règles en matière de documentation simplifiées. La règle proposée prévoirait une date d'entrée en vigueur qui accorderait un délai suffisant pour formuler des commentaires et respecter les obligations de conformité. Le rapport note que les règlements en matière de documentation simplifiés entraîneront probablement une modification considérable des exigences concernant les descriptions d'une attente raisonnable quant à la capacité d'un débiteur de rembourser sa dette. Ces règlements permettront également de déterminer si les comptes créditeurs sont visés par ces règles.

De plus, le rapport confirme que le Trésor a l'intention de protéger contre le dépouillement des bénéfices les règlements en matière de distribution qui sont prévus à l'article 385 et de réduire les incitatifs pour les inversions et les prises de contrôle par des intérêts étrangers. Les règles relatives au dépouillement des bénéfices qui sont incluses dans le projet de réforme fiscale américaine publié le 2 novembre 2017 incluent des règles visant à prévenir l'érosion de la base d'imposition qui éliminent la nécessité de mettre en œuvre ces règlements.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 7 novembre 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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