Demandes fédérales d’allègement pour les contribuables | KPMG | CA
close
Share with your friends

Demandes fédérales d’allègement pour les contribuables

Demandes fédérales d’allègement pour les contribuables

Le 31 décembre 2017 est l’échéance pour présenter des demandes d’allègement quant à 2007

Contenu connexe

Les contribuables ont jusqu'au 31 décembre 2017 pour présenter des demandes d'allègement relatives à 2007. L'échéance du 31 décembre s'applique aux demandes d'allègement relatives à l'année d'imposition 2007 et aux demandes visant toute période de déclaration ayant pris fin au cours de l'année civile 2007. Elle s'applique aussi à tous les intérêts accumulés pendant l'année civile 2007, peu importe l'année d'imposition ou la période de déclaration à laquelle ils se rapportent.

Contexte
En vertu des dispositions d'allègement de la Loi de l'impôt sur le revenu, l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») a le pouvoir discrétionnaire :

  • d'annuler des pénalités ou des intérêts ou d'y renoncer lorsque les contribuables sont incapables de respecter leurs obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de leur volonté;
  • d'accepter certains choix tardifs, modifiés ou annulés en matière d'impôt sur le revenu;
  • d'émettre des remboursements d'impôt ou de réduire l'impôt payable après la période normale de nouvelle cotisation de trois ans (pour les particuliers et les fiducies testamentaires uniquement [à compter de 2016, pour les fiducies qui sont des successions assujetties à l'imposition à taux progressifs uniquement]).

Ces dispositions s'appliquent seulement aux années d'imposition qui se sont terminées dans les dix années civiles ayant précédé immédiatement l'année civile durant laquelle une demande a été faite.

Selon les dispositions d'allègement pour les contribuables de la Loi sur la taxe d'accise, l'ARC a également le pouvoir discrétionnaire d'annuler les intérêts et certaines pénalités, ou d'y renoncer. Cette limite s'applique aux périodes de déclaration qui se sont terminées dans les dix années civiles ayant précédé l'année au cours de laquelle une demande a été faite.

L'ARC a récemment publié une version révisée de la circulaire d'information IC07-1R1 qui donne des précisions sur les plus récentes politiques administratives de l'ARC à l'intention des contribuables qui présentent une demande d'allègement en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d'accise et de certaines autres lois.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 28 novembre 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

Communiquez avec nous

 

Appel d’offres

 

Soumettre