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Budget de l’automne 2017 du R.-U.

Budget de l’automne 2017 du R.-U

Est-ce que le budget de l’automne du R.-U. assujettit plus de non-résidents à l’impôt?

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Le Royaume-Uni (« R.-U. ») a présenté son budget de l'automne le 22 novembre 2017. Le budget contient peu de modifications immédiates et confirme que le R.-U. ira de l'avant avec la proposition annoncée dans le budget de 2016 qui vise à abaisser le taux d'imposition des sociétés à 17 % à compter d'avril 2020. Toutefois, le budget comprend aussi des mesures susceptibles d'élargir l'assiette fiscale du R.-U., y compris une mesure visant à étendre le champ d'application de l'imposition des non-résidents qui procèdent (directement ou indirectement) à la disposition d'un bien immobilier au R.-U., de même qu'une nouvelle retenue d'impôt applicable aux redevances numériques liées aux ventes au R.-U. Le R.-U. a l'intention de mettre en œuvre ces mesures en 2019.

Le R.-U. a aussi publié un exposé de position sur l'impôt des sociétés et l'économie numérique à l'égard duquel il sollicite des commentaires d'ici le 31 janvier 2018.

Imposition des investisseurs immobiliers non résidents
Le budget propose d'élargir la législation fiscale existante de sorte que les non-résidents soient, à compter d'avril 2019, assujettis à l'impôt sur les gains réalisés à la disposition de tous les types de biens immobiliers au R.-U., y compris dans le cas de dispositions indirectes de biens immobiliers par l'intermédiaire de sociétés, de sociétés de personnes et de fonds communs de placement immobilier « disposant de grands portefeuilles immobiliers ». Généralement, ces « règles relatives à la disposition indirecte » s'appliqueront aux investisseurs non résidents qui détiennent une participation minimale de 25 % dans une entité qui tire au moins 75 % ou plus de la valeur brute de ses actifs de biens immobiliers au R.-U. Toutes les participations détenues par des parties liées à l'investisseur non résident à la date de la disposition ou au cours des cinq années précédentes seront prises en compte pour déterminer si le critère des 25 % est satisfait.

Les propositions comprennent aussi des règles anti-évitement en vertu desquelles des avantages prévus par des conventions sont susceptibles d'être refusés à des non-résidents qui, à compter du 22 novembre 2017, concluent des accords ou procèdent à une restructuration dans le but de tirer parti de certaines conventions sur la double imposition avec le R.-U. qui offriraient par ailleurs un allègement de l'impôt sur les dispositions indirectes.

Les nouvelles règles s'appliqueront uniquement aux gains attribuables à des variations de la juste valeur marchande du bien immobilier à compter du 1er avril 2019 (dans le cas des sociétés) et du 6 avril 2019 (dans le cas des autres personnes). Des exemptions pourraient s'appliquer à certains investisseurs comme les fonds de pension.

Nouvelle retenue d'impôt sur les redevances numériques
Le budget propose l'instauration d'une nouvelle retenue d'impôt sur les paiements de redevances effectués vers des pays à « faible taux d'imposition » à compter d'avril 2019. Selon les propositions, un bénéficiaire de redevances qui n'est pas reconnu comme ayant une présence fiscale au R.-U. ou une source de revenu au R.-U. pourrait être assujetti à l'impôt sur les redevances numériques liées à des ventes au R.-U. Bien que cette mesure ne vise que les paiements effectués vers des pays « à faible taux d'imposition », le gouvernement mène aussi des consultations relativement à sa politique sous-jacente sur la fiscalité et l'économie numérique.

Nouvel exposé de position – D'autres changements à venir?

En même temps que le budget, le R.-U a aussi publié un exposé de position sur l'impôt des sociétés et l'économie numérique à l'égard duquel il sollicite des commentaires d'ici le 31 janvier 2018. Sachant que l'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») doit publier son rapport intermédiaire sur le même sujet en avril 2018, le R.-U. affirme qu'il souhaite travailler avec les autres pays pour trouver des solutions en ce qui concerne l'imposition de l'économie numérique. Toutefois, il indique aussi clairement qu'il agira unilatéralement s'il est impossible de parvenir à un consensus.

Autres mesures
Le budget comprend également des mesures proposées qui visent :

  • à accroître le crédit de recherche et de développement afin qu'il passe de 11 à 12 % pour les frais engagés à compter du 1er janvier 2018;
  • à geler la déduction pour indexation à l'égard des gains imposables des sociétés à compter du 1er janvier 2018;
  • à modifier les règles sur les montages hybrides et autres afin de s'assurer qu'elles fonctionnent tel que prévu (des propositions législatives doivent être déposées le 1er décembre 2017);
  • à instaurer un historique des montants d'impôt transférables à la disposition de champs de pétrole;
  • à améliorer la conformité à la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les ventes en ligne;
  • à prolonger la période de cotisation limite pour les cas d'inobservation à l'étranger afin qu'elle soit d'au moins 12 ans.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 28 novembre 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.
 

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