Législation de la Saskatchewan sur les sociétés | KPMG | CA
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Législation de la Saskatchewan sur les sociétés

Législation de la Saskatchewan sur les sociétés

Le projet de loi 84 de la Saskatchewan sur l’imposition des sociétés a été déposé

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Le projet de loi 84 de la Saskatchewan a fait l'objet d'une première lecture le 6 novembre 2017. Ce projet de loi instaure une hausse du taux d'imposition des sociétés ainsi qu'une hausse du plafond de revenu des petites entreprises, lesquelles ont été annoncées dans le cadre du discours du Trône de la province le mois dernier. Ce projet de loi apporte également des redressements corrélatifs au crédit d'impôt pour dividendes qui s'applique aux dividendes déterminés. Les mesures contenues dans le projet de loi 84 sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») au 6 novembre 2017 (étant donné que le gouvernement de la Saskatchewan est majoritaire).

Pour en savoir plus, téléchargez ce numéro du bulletin Conseils fiscaux – Canada.

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