Législation sur la mise à jour budgétaire de la C.-B. | KPMG | CA
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Législation sur la mise à jour budgétaire de la C.-B.

Législation sur la mise à jour budgétaire de la C.-B.

Sanction royale pour le projet de loi 2 relatif à la mise à jour budgétaire de la C.-B.

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Le projet de loi 2 de la Colombie-Britannique (« C.-B. ») a reçu la sanction royale le 2 novembre 2017. Ce projet de loi contient les mesures fiscales prévues dans la mise à jour du budget de 2017 de la province, ainsi que plusieurs mesures fiscales identiques ou similaires à celles présentées dans le cadre de l'ancien projet de loi 8, qui visait l'exécution du budget de 2017 de la C.-B. Le projet de loi 8 a été présenté le 21 février 2017, mais il est mort au feuilleton par suite de la dissolution de l'Assemblée législative le 11 avril 2017.

Les mesures touchant l'impôt des sociétés contenues dans le projet de loi 2 qui étaient également comprises dans l'ancien projet de loi 8 sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 21 février 2017, date à laquelle l'ancien projet de loi a fait l'objet d'une première lecture (lorsque le gouvernement de la C.-B. était majoritaire).

Les mesures touchant l'impôt des sociétés contenues dans le projet de loi 2 qui ne figuraient pas dans le projet de loi 8 sont considérées comme étant pratiquement en vigueur depuis le 26 octobre 2017, date à laquelle le projet de loi 2 a fait l'objet d'une troisième lecture (étant donné que le gouvernement de la C.-B. est minoritaire). Le projet de loi 2 est considéré comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus (« PCGR ») des États-Unis depuis le 2 novembre 2017, date à laquelle il a reçu la sanction royale.

Mesures touchant l'impôt des sociétés
Les mesures touchant l'impôt des sociétés prévues par le projet de loi 2 comprennent les suivantes :

  • hausse du taux général d'imposition des sociétés, lequel passera de 11 à 12 % à compter du 1er janvier 2018;
  • diminution du taux d'imposition des petites entreprises, qui est passé de 2,5 à 2 % le 1er avril 2017;
  • annulation de l'élimination progressive prévue du taux d'imposition préférentiel de la province pour les caisses de crédit et rétablissement de l'intégralité du taux d'imposition préférentiel de la province pour les caisses de crédit à compter du 1er janvier 2017;
  • restrictions de l'admissibilité des activités commerciales internationales aux remboursements d'impôt des sociétés, à compter du 12 septembre 2017.

Pour une analyse exhaustive de l'entrée pratiquement en vigueur des mesures du projet de loi 2 de la C.-B., consultez le bulletin Conseils fiscaux – Canada de KPMG « Troisième lecture du projet de loi sur la mise à jour budgétaire de la Colombie-Britannique ».

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 14 novembre 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.
 

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