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Législation du budget de 2017 du Québec

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Première lecture pour le projet de loi 146 relatif au budget de 2017 du Québec

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Le projet de loi 146 du gouvernement du Québec, qui a fait l'objet d'une première lecture le 9 novembre 2017, contient des mesures précédemment annoncées dans le budget de 2017 de la province et dans divers bulletins d'information publiés en 2016 et en 2017. Ce projet de loi de 184 pages inclut également une mesure visant à élargir la portée de la loi actuelle qui permet certains transferts d'actions entre les membres d'une même famille sans déclencher l'application des règles québécoises contre le dépouillement de surplus. Auparavant, cette loi ne s'appliquait pas à tous les secteurs; la mesure a initialement été annoncée dans le bulletin d'information 2017-3 du Québec. Le projet de loi 146 est considéré comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 9 novembre 2017, date à laquelle il a fait l'objet d'une première lecture à l'Assemblée législative de la province (étant donné que le gouvernement du Québec est majoritaire).

Ce projet de loi adopte également d'autres mesures relatives à l'impôt des sociétés et des particuliers, aux taxes indirectes et à divers crédits d'impôt. En outre, il harmonise différentes mesures fiscales québécoises avec des mesures fiscales fédérales. Les principales mesures du projet de loi sont énoncées ci-dessous.

Impôt des sociétés
Le calcul de la déduction accordée aux petites entreprises a été modifié. Plus particulièrement, le critère d'admissibilité établi en fonction du « nombre d'heures minimales travaillées » est remplacé par un critère d'admissibilité plutôt établi en fonction du « nombre minimal d'heures rémunérées ». De plus, les actionnaires détenant le contrôle qui travaillent pour la société sans recevoir de salaire (parce qu'ils reçoivent un autre type de rémunération) seront maintenant en mesure d'inclure les heures travaillées dans le nombre total d'heures rémunérées, en fonction d'un facteur de conversion de 1,1. Ces règles s'appliqueront aux années d'imposition ouvertes après le 31 décembre 2016.

Le projet de loi 146 prévoit également :

  • l'augmentation du taux de la déduction additionnelle pour les coûts de transport accordée aux petites et moyennes entreprises manufacturières qui exercent leurs activités dans des zones éloignées désignées, pour le faire passer de 7 à 10 % à compter des années d'imposition commençant après le 28 mars 2017;
  • l'instauration d'une déduction additionnelle pour les coûts de transport équivalant à 10 % du revenu brut des petites et moyennes entreprises non manufacturières (budget du 28 mars 2017);
  • la prolongation, jusqu'au 31 mars 2024, de la taxe compensatoire des institutions financières;
  • l'instauration provisoire d'un mécanisme d'étalement du revenu sur une période de sept ans pour les producteurs forestiers reconnus;
  • l'instauration d'une déduction pour société manufacturière innovante applicable aux années d'imposition ouvertes après le 31 décembre 2016.

Impôt des particuliers
Le projet de loi 146 prévoit également les mesures fiscales suivantes pour les particuliers :

  • diminution du taux général utilisé pour calculer la plupart des crédits d'impôt personnels, lequel passe de 20 à 16 % pour l'année d'imposition 2017, sous réserve de certaines exceptions;
  • resserrement des critères d'admissibilité au crédit d'impôt remboursable temporaire québécois pour la rénovation écoresponsable (RénoVert), et prolongation jusqu'au 31 mars 2018 de la période d'admissibilité;
  • instauration d'un nouveau crédit d'impôt remboursable temporaire pour la mise aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles.

Divers crédits d'impôt
Le projet de loi prévoit l'instauration, l'amélioration, la bonification ou la modification de plusieurs crédits d'impôt, y compris :

  • le crédit d'impôt remboursable temporaire pour la production de biodiésel;
  • le crédit d'impôt remboursable temporaire pour les grands projets de transformation numérique;
  • le crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience;
  • le crédit d'impôt non remboursable en raison de l'âge pour lequel l'âge minimal d'admissibilité est maintenu à 65 ans, avec effet rétroactif à l'année d'imposition 2016;
  • le crédit d'impôt pour dons en culture.

Taxes indirectes
Entre autres choses, le projet de loi 146 introduit un critère de résidence en ce qui concerne les remboursements partiels pour les organismes de services publics.

Harmonisation avec les projets de loi fédéraux
La Loi sur l'administration fiscale, la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec ont été modifiées afin qu'elles s'harmonisent avec les différentes modifications récemment apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu et à la Loi sur la taxe d'accise dans le cadre de projets de loi fédéraux adoptés en 2014, en 2015 et en 2016. Le projet de loi 146 adopte principalement des mesures d'harmonisation annoncées dans des bulletins d'information publiés en 2015 et en 2016, ainsi que dans les discours sur le budget du 4 juin 2014 et du 26 mars 2015, y compris celles prévoyant :

  • de faire en sorte que les roulements entre générations et l'exonération cumulative des gains en capital s'appliquent aux biens d'un particulier utilisés principalement dans le cadre d'activités agricoles et d'activités de pêche;
  • d'éliminer la possibilité de doubler la déduction accordée aux petites entreprises en stipulant que la société privée sous contrôle canadien (« SPCC ») est réputée être un associé de la société de personne et en déclarant son revenu comme le revenu actif de la société de personnes (consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2016-12 « Faits saillants du budget fédéral 2016 »;
  • de permettre une plus grande marge de manœuvre dans l'application des règles fiscales visant la reconnaissance des dons de bienfaisance faits par la succession d'un particulier au moment où elle était assujettie à l'imposition à taux progressifs, ou par certaines fiducies à la suite du décès de leur bénéficiaire;
  • d'ajouter, dans les règles sur les prêts aux actionnaires, des règles relatives aux mécanismes d'adossement prévus dans les règles sur les prêts aux actionnaires et dans le cas de structures à plusieurs intermédiaires;
  • de détaxer certaines fournitures liées à la santé et de taxer les interventions de nature purement esthétique effectuées par des organismes de bienfaisance.

Mesures en suspens
Selon une lecture initiale du projet de loi 146, il semble que plusieurs mesures du budget de 2017 de la province ne s'y trouvent pas, notamment :

  • le report de l'impôt sur l'aliénation réputée de participations dans une société publique admissible;
  • l'harmonisation avec la législation fédérale de l'imposition des options d'achat d'actions;
  • la déduction additionnelle pour amortissement de 35 %, applicable au matériel de fabrication et de transformation (bien de catégorie 53) et à l'équipement informatique (bien de catégorie 50).

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 21 novembre 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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