Document de consultation quant aux sociétés privées | KPMG | CA
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Document de consultation quant aux sociétés privées

Document de consultation quant aux sociétés privées

Mise à jour sur les changements fiscaux relatifs aux sociétés privées – Où en sommes-nous?

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Le ministère des Finances a l'intention d'aller de l'avant avec certains éléments de ses propositions fiscales concernant les sociétés privées. Bien que le gouvernement ait récemment annoncé qu'il abandonnait certaines propositions et en modifiait d'autres, le ministère des Finances indique qu'il procédera aux changements visant les règles relatives à la répartition du revenu et aux placements passifs. De plus, le ministère des Finances a annoncé qu'il envisageait d'abaisser le taux d'imposition des petites entreprises pour qu'il passe de 10,5 à 9 % d'ici 2019. Le gouvernement a toutefois annulé les changements qu'il proposait pour restreindre de façon effective l'accès à l'exonération cumulative des gains en capital (« ECGC ») et pour empêcher la conversion de revenu en gains en capital.

Même si les annonces récentes du gouvernement quant à l'abandon de certains aspects des propositions fiscales concernant les sociétés privées sont positives, les propriétaires de petites entreprises attendent toujours que le ministère des Finances publie des mesures législatives afin de clarifier la mesure dans laquelle les règles vont changer. Le ministère des Finances a indiqué qu'il publierait de nouvelles propositions législatives « cet automne » afin de s'attaquer à la répartition du revenu, et que des propositions législatives concernant le nouveau régime applicable au revenu de placement passif seraient incluses dans le budget fédéral de 2018.

Contexte
Le 18 juillet 2017, le gouvernement a publié un document de consultation, de même que des règles et des approches complexes proposées afin de s'attaquer à certaines mesures de planification fiscale qui font intervenir des sociétés privées (consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2017-38, « Le ministère des Finances cible la planification fiscale des sociétés privées »). Le document de consultation, intitulé Planification fiscale au moyen de sociétés privées, examine les stratégies qui, selon le ministère des Finances, « réduisent indûment les impôts des particuliers ».

Répartition du revenu par le recours aux sociétés privées
Le ministère des Finances a fait part de son intention d'aller de l'avant avec ses propositions ciblant la répartition du revenu par le recours aux sociétés privées, mais précise qu'il y apportera des modifications afin de « simplifier » les changements prévus. Il soutient que les sociétés formées de membres d'une même famille qui apportent une « contribution notable » à l'entreprise ne seront pas touchées par ces mesures (consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2017-46, « Le taux d'imposition des petites entreprises sera réduit pour passer à 9 % d'ici 2019 »). De plus, le ministère des Finances indique qu'il a l'intention de publier des propositions législatives révisées « cet automne » et que les changements proposés s'appliqueront aux années d'imposition 2018 et suivantes.

Placements passifs détenus dans des sociétés privées
Le ministère des Finances a annoncé qu'il irait de l'avant avec sa hausse proposée de l'impôt sur le revenu de placement passif détenu dans une société privée, mais il a maintenant précisé qu'il n'y aurait pas de hausse d'impôt sur le revenu de placement passif inférieur à un seuil annuel de 50 000 $. Il a en outre affirmé qu'il avait l'intention de publier des précisions sur les mesures proposées concernant les placements passifs dans le cadre du budget fédéral de 2018 (consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2017-47, « Sociétés privées – Allègement annoncé à l'égard du revenu passif ») et il a précisé qu'il ferait en sorte de maintenir les incitatifs pour encourager les investisseurs de capital de risque et les investisseurs providentiels à investir dans des sociétés d'innovation. Le ministère des Finances a indiqué que le nouveau régime applicable aux placements passifs s'appliquerait seulement pour l'avenir, mais il n'a pas précisé quand ce régime entrerait en vigueur, ni comment il serait structuré.

Le ministère des Finances a également fait savoir qu'il tiendrait compte de l'incidence des nouvelles règles sur les gains en capital, y compris la question de savoir si les gains en capital réalisés sur la vente d'actions d'une société qui exploite activement une entreprise devraient être exclus dans certaines situations.

Réduction du taux d'imposition des petites entreprises
Même s'il ne l'a pas annoncé initialement dans ses propositions concernant les changements fiscaux relatifs aux sociétés privées, le gouvernement a depuis annoncé qu'il abaisserait le taux d'imposition des petites entreprises pour le faire passer de 10,5 à 9 % d'ici 2019, dans le cadre du nouvel allègement fiscal pour les sociétés privées. Par conséquent, le taux d'imposition des petites entreprises sera réduit pour passer à 10 % à compter du 1er janvier 2018 et à 9 % à compter du 1er janvier 2019 (consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2017-46, « Le taux d'imposition des petites entreprises sera réduit pour passer à 9 % d'ici 2019 »). Dans son énoncé économique de l'automne, le gouvernement a annoncé des modifications corrélatives visant à rajuster le facteur de majoration et le crédit d'impôt pour dividendes qui s'applique aux dividendes non déterminés (consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2017-49, « Faits saillants de l'énoncé économique du gouvernement fédéral de l'automne 2017 »).

Transferts entre générations
Bien qu'aucune précision spécifique n'ait été annoncée, le ministère des Finances a indiqué qu'il se demandait toujours comment rendre les transferts intergénérationnels de petites entreprises, y compris les entreprises agricoles, plus efficients et moins difficiles (consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2017-48, « Abandon des règles proposées contre le dépouillement de surplus »).

Propositions annulées
Le ministère des Finances a annoncé qu'il n'irait pas de l'avant avec les propositions suivantes touchant les sociétés privées :

  • modifications proposées relativement à la conversion de revenu en gains en capital (consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2017-48, « Abandon des règles proposées contre le dépouillement de surplus »);
  • changements visant à restreindre l'accès à l'ECGC (consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2017-46, « Le taux d'imposition des petites entreprises sera réduit pour passer à 9 % d'ici 2019 »).

 

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 31 octobre 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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