Législation du budget de septembre 2017 de la N.-É. | KPMG | CA
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Législation du budget de septembre 2017 de la N.-É.

Législation du budget de septembre 2017 de la N.-É.

Sanction royale pour le projet de loi 39 de la Nouvelle-Écosse

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Le projet de loi 39 de la Nouvelle-Écosse a reçu la sanction royale le 26 octobre 2017. Il comprend la plupart des mesures fiscales annoncées dans le budget de la province déposé en septembre 2017.

Les mesures du projet de loi 39 qui touchent l'impôt des sociétés sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 11 octobre 2017, date à laquelle le projet de loi a fait l'objet d'une première lecture (étant donné que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse est majoritaire). Le projet de loi 39 est considéré comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis depuis le 26 octobre 2017, date à laquelle il a reçu la sanction royale.

Mesures touchant l'impôt des sociétés
Le projet de loi 39 inclut une mesure visant à hausser le plafond de revenu des petites entreprises, lequel passe de 350 000 à 500 000 $ à compter du 1er janvier 2017.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 31 octobre 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.
 

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