Système d’imposition spécifique aux agriculteurs | KPMG | CA
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Système d’imposition spécifique aux agriculteurs

Système d’imposition spécifique aux agriculteurs

Le système de bons de paiement pour la livraison de grains demeure inchangé

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Le ministère des Finances n'ira pas de l'avant avec les modifications proposées relativement au système de bons de paiement pour la livraison de grains. Après avoir mené une consultation auprès des contribuables au cours de l'été, le ministère des Finances a déterminé que le système devrait demeurer inchangé, et que les agriculteurs pouvaient continuer de recevoir des bons de paiements à titre de rémunération différée pour la livraison de grains inscrits. Ils pourront utiliser ces bons de paiement pour reporter l'impôt sur le revenu à payer sur ces ventes de grains.

Dans le cadre du budget de 2017, le ministère des Finances avait annoncé qu'il lancerait une consultation sur des modifications à apporter au système et qu'il déterminerait ensuite si le programme actuel devrait être modifié ou éliminé. Les parties intéressées ont pu faire part de leurs commentaires au ministère des Finances sur cette forme de report d'impôt pendant une période de consultation qui a pris fin le 24 juillet 2017.

Contexte
Des bons de paiement sont souvent remis aux agriculteurs qui vendent des grains inscrits (c.-à-d. du blé, de l'avoine, de l'orge, du seigle, de la graine de lin, de la graine de colza ou du canola) à des exploitants agréés de silos à grains. Si un exploitant de silos à grains paie un agriculteur au moyen d'un bon de paiement que l'agriculteur ne peut échanger qu'après la fin de l'année d'imposition au cours de laquelle le grain a été livré, il s'agit d'un bon de paiement différé. Les agriculteurs qui sont payés au moyen d'un bon de paiement différé peuvent attendre et inclure le montant du bon dans leur revenu de l'année au cours de laquelle ils l'échangent contre des espèces, ce qui donne lieu à un report d'impôt.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 14 novembre 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.
 

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