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UE, conventions fiscales et résolution de différends

UE, conventions fiscales et résolution de différends

UE : nouvelles règles pour la résolution de différends relatifs aux conventions fiscales

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L'Union européenne (« UE ») instaure de nouvelles règles pour la résolution de différends bilatéraux de nature fiscale, lesquelles prévoient des échéances fermes et ont une portée étendue. En vertu de ces règles, les contribuables peuvent maintenant s'attendre à ce que leur différend se règle dans un délai de deux ans. Si, après cette période, un contribuable ne peut convenir d'une solution avec les États membres de l'UE impliqués dans le différend, ces États doivent mettre en place une commission consultative d'arbitrage. La commission disposera de six mois pour rendre une décision définitive qui aura immédiatement force exécutoire et qui devrait résoudre le différend. Si les États membres de l'UE ne mettent pas en place cette commission consultative, le contribuable peut intenter une action devant le tribunal national.

Ce nouveau processus doit être intégré dans la législation interne d'ici le 30 juin 2019.

Contexte
L'amélioration des mécanismes de règlement des différends fait partie intégrante du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices (« BEPS » en anglais) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE »); dans l'Action 14 du plan d'action BEPS, l'OCDE s'est engagée à renforcer l'efficacité de ses processus existants. L'une des mesures liées à l'Action 14 du plan d'action BEPS, laquelle vise à assurer une mise en œuvre uniforme et adéquate des conventions fiscales, consiste à élaborer une norme minimale pour la résolution de différends relatifs à des conventions fiscales.

La Commission de l'UE a lancé en février 2016 un processus de consultation ayant pour visée de déterminer comment améliorer la résolution de différends fiscaux au sein de l'UE précisément, puisque les mécanismes actuels qui s'appliquent aux conventions bilatérales, soutenus par la Convention d'arbitrage de l'UE, comportaient des lacunes substantielles. (La Convention d'arbitrage de l'UE ne s'applique qu'aux différends en matière de prix de transfert et à l'attribution de bénéfices aux établissements stables; elle ne traite pas les différends concernant l'existence d'un établissement stable, ni les questions relatives à des transactions de requalification.)

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 21 novembre 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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