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L’Inde et la déclaration pays par pays

L’Inde et la déclaration pays par pays

L’Inde reporte la date limite pour la première déclaration pays par pays

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L'Inde a reporté au 31 mars 2018 sa date limite pour la première déclaration pays par pays. Elle a également publié des règles fiscales et des formulaires préliminaires que les sociétés peuvent utiliser lorsqu'elles préparent et produisent un fichier principal. Étant donné la faiblesse des seuils fixés en Inde pour l'obligation de produire un fichier principal, certaines multinationales canadiennes ayant une présence limitée en Inde pourraient tout de même être tenues de préparer et de produire un fichier principal dans ce pays, même si elles ne sont pas tenues de le faire actuellement au Canada. Le premier fichier principal doit d'ailleurs être produit au plus tard le 31 mars 2018.

Le report ponctuel de la date limite pour la déclaration pays par pays en Inde sera probablement bien accueilli par les multinationales assujetties à des exigences de production en Inde, puisque celles-ci disposent désormais de plus de temps pour remplir leur première déclaration pays par pays. La date limite précédente pour la production de déclarations pays par pays en Inde était le 30 novembre 2017 pour l'année d'imposition terminée le 31 mars 2017.

Contexte
L'Inde a annoncé dans son budget de 2016 qu'elle adoptait la déclaration pays par pays et mettait en œuvre le fichier principal et le fichier local, conformément aux recommandations contenues dans le rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») sur l'Action 13 de son Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« BEPS » en anglais).

En vertu des règles de déclaration pays par pays ayant par la suite été intégrées dans la législation indienne, la date limite de production d'une déclaration pays par pays en Inde correspond à la date limite de production d'une déclaration de revenus pour l'exercice pertinent (soit le 30 novembre 2017 pour la première déclaration pays par pays). L'Inde a précisé qu'elle publierait ultérieurement des règles détaillées visant la production du fichier principal et du fichier local.

Report de la date limite de la déclaration pays par pays
Les propositions législatives de l'Inde en matière de déclaration pays par pays ont été publiées au début d'octobre 2017, mais la date limite pour la production des déclarations pays par pays y a été fixée au 30 novembre 2017 pour les années d'imposition terminées le 31 mars 2017. L'Inde a par la suite publié, le 25 octobre 2017, une circulaire qui reportait au 31 mars 2018 la date limite pour la production de la première déclaration pays par pays. L'Inde accorde ce report ponctuel pour atténuer les difficultés potentielles auxquelles les contribuables pourraient se heurter au moment de produire leur déclaration pays par pays.

Règles préliminaires concernant le fichier principal
L'Inde a publié des règles et des formulaires préliminaires concernant le fichier principal le 6 octobre 2017. Les exigences de l'Inde aux fins de la tenue et de la production d'un fichier principal s'appliquent si les deux conditions suivantes sont remplies :

  • le revenu consolidé du « groupe international » pour l'exercice précédent est supérieur à 500 crores de roupies (soit environ 76 millions de dollars américains);
  • la valeur totale des opérations internationales au cours de l'année de déclaration est supérieure à 50 crores de roupies (environ 7,6 millions de dollars américains), ou à 10 crores de roupies (environ 1,5 million de dollars américains) relativement à l'achat, à la vente, au transfert, à la location ou à l'utilisation de biens incorporels au cours de l'année de déclaration.

Ces faibles seuils pourraient faire en sorte que les multinationales canadiennes ayant une présence limitée en Inde soient néanmoins tenues de préparer et de produire un fichier principal en Inde, même si elles n'ont pas à tenir un tel fichier au Canada.

Règles proposées concernant le fichier principal en Inde – En quoi diffèrent-elles des recommandations de l'OCDE?

Les renseignements et les documents prescrits qui doivent faire partie du fichier principal sont généralement conformes aux recommandations de l'Action 13 du plan d'action BEPS. Toutefois, l'exigence de l'Inde en matière d'« analyse fonctionnelle » est plus précise que celle établie par l'OCDE. L'Inde exige que les entités multinationales incluent une description des fonctions et des actifs et une analyse des risques à l'égard de toutes les entités du groupe dont l'apport correspond à au moins 10 % des revenus, des actifs ou des bénéfices de l'entité.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 31 octobre 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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