Plan du ministère des Finances relatif au cannabis | KPMG | CA
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Plan du ministère des Finances relatif au cannabis

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Cadre proposé par le ministère des Finances pour la taxation des produits du cannabis

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Le ministère des Finances a proposé un cadre pour la taxation des produits du cannabis dont la légalisation au Canada est prévue d’ici le 1er juillet 2018. En vertu du cadre proposé, les personnes qui fabriquent des produits du cannabis seront assujetties à un droit d’accise fédéral équivalant à un taux uniforme prescrit par gramme de produit du cannabis ou à 5 % du prix de vente de ce produit, selon le plus élevé des deux montants. En outre, un taux additionnel s’appliquerait dans chaque province ou territoire qui consentira à participer. Les droits sont destinés à s’appliquer à tous les produits du cannabis offerts en vente légale, y compris le cannabis frais, le cannabis séché, les huiles de cannabis, ainsi que les graines et les semis destinés à la culture à domicile.

Le ministère des Finances a publié le 10 novembre 2017 des propositions législatives qui prévoient les droits proposés et les obligations en matière d’octroi de licence au sein de la chaîne d’approvisionnement du cannabis. Le ministère des Finances sollicite des commentaires sur ces propositions jusqu’au 7 décembre 2017.

Pour en savoir plus, téléchargez ce numéro du bulletin FlashImpôt Canada.

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