Les paiements de facilitation sont désormais illégaux | KPMG | CA
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Les paiements de facilitation sont désormais illégaux

Les paiements de facilitation sont désormais illégaux

Élimination de l’exception relative aux paiements de facilitation dans la LCAPE.

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Les paiements de facilitation ne sont plus légaux en vertu des lois canadiennes sur la corruption. En effet, le gouvernement du Canada a annoncé le 30 octobre l'élimination de l'exception relative aux paiements de facilitation dans la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers (LCAPE), et ce, à compter du 31 octobre 2017.

Consultez le document PDF ci-dessous pour en apprendre davantage. Rapport offert en anglais seulement.

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