L’UE fait enquête sur l’aide d’État au R.-U. | KPMG | CA
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L’UE fait enquête sur l’aide d’État au R.-U.

L’UE fait enquête sur l’aide d’État au R.-U.

La Commission de l’UE ouvre une nouvelle enquête en matière d’aide d’État au R.-U.

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La Commission de l'Union européenne (« UE ») ouvre une nouvelle enquête en matière d'aide d'État au Royaume-Uni (« R.-U. »). Dans le cadre d'une annonce faite le 26 octobre 2017, la Commission de l'UE a indiqué qu'elle se penchait sur l'exemption relative au financement intra-groupe (group financing exemption) au R.-U., qui exempte certaines opérations effectuées par des groupes de multinationales des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées autrement applicables. La Commission de l'UE croit que cette exemption pourrait avoir donné lieu à l'octroi d'avantages fiscaux indus à certaines sociétés résidentes du R.-U., ce qui enfreint les règles de l'UE en matière d'aide d'État. La Commission de l'UE parviendra à une décision définitive au terme de l'enquête officielle.

La Commission de l'UE a également souligné que dans le contexte des négociations relatives au Brexit, les règles de l'UE en matière d'aide d'État continueraient de s'appliquer pleinement au R.-U. pendant toute la période où le pays demeure membre de l'UE.

Contexte
Il s'agit de la plus récente d'une série d'enquêtes en matière d'aide d'État qui ont été lancées par la Commission de l'UE dans le but de contrer la concurrence fiscale dommageable entre les États membres de l'UE et l'évitement fiscal. Cette enquête devrait être prise en considération à la lumière des examens actuellement menés par la Commission de l'UE à l'égard de certaines décisions en matière d'impôt rendues au Luxembourg, de même que des décisions défavorables prononcées depuis 2015 à l'égard de décisions en matière d'impôt rendues par le Luxembourg, les Pays-Bas, la Belgique et l'Irlande.

Constatations préliminaires
Les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées du R.-U. empêchent de façon effective les sociétés du R.-U. d'utiliser une filiale située dans une juridiction où le taux d'imposition est bas, voire nul, afin d'éviter de payer des impôts au R.-U. Ces règles permettent aux autorités fiscales du R.-U. de réattribuer les bénéfices de certaines filiales non résidentes du R.-U. qui sont considérés comme ayant été « détournés artificiellement » à leur société mère du R.-U. Toutefois, l'exemption relative au financement intra-groupe qui a été instaurée en 2013 permet d'éviter que certains revenus de financement soient ajoutés aux bénéfices imposables d'une société mère du R.-U. (p. ex., les paiements d'intérêts reçus sur un prêt), dans la mesure où un tel revenu de financement reçu par la filiale à l'étranger est tiré d'une autre société étrangère du groupe.

Selon la Commission de l'UE, cette exemption crée un écart en matière d'imposition entre les bénéfices qui sont tirés, au niveau de la société étrangère contrôlée, du financement d'une société étrangère du groupe et qui ne seront pas, ou ne seront que partiellement, assujettis à l'impôt au R.-U. et d'autres types de revenus qui seront assujettis à l'impôt au R.-U. aux termes des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 31 octobre 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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