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Législation du budget fédéral de 2017

Législation du budget fédéral de 2017

Projet de loi C-63 : première lecture pour le 2e projet de loi d’exécution du budget 2017

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Le projet de loi C-63 a fait l'objet d'une première lecture le 27 octobre 2017. Ce projet de loi inclut les mesures fiscales qui ont été annoncées dans le budget fédéral de 2017 et qui faisaient partie des propositions législatives du 8 septembre 2017, de même que d'autres mesures de rattrapage touchant notamment la fiscalité internationale, l'impôt des sociétés, l'impôt des particuliers, les fiducies et le régime de recherche scientifique et de développement expérimental (« RS&DE ») qui étaient précédemment contenues dans les propositions législatives du 16 septembre 2016. Le projet de loi contient également des dispositions concernant les mesures relatives au revenu de société coopérative déterminé qui ont été publiées sous forme de propositions législatives au printemps dernier.

Depuis que le projet de loi C-63 a fait l'objet d'une première lecture le 27 octobre 2017, les mesures touchant l'impôt des sociétés qu'il prévoit sont considérées comme étant pratiquement en vigueur à cette date aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF »), puisque le gouvernement du Canada est majoritaire.

Le projet de loi C-63 inclut également des mesures touchant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH ») relatives aux régimes de pension et aux livraisons directes, et d'autres mesures qui ont précédemment été publiées dans les propositions législatives du 8 septembre 2017 (consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2017-50, « Nouvelles règles en matière de TPS – Développements récents »).

Ce projet de loi a d'abord été publié sous la forme d'un avis de motion de voies et moyens le 25 octobre 2017.

Propositions contenues dans le budget fédéral de 2017 et autres propositions
Le projet de loi C-63 inclut les mesures du budget fédéral de 2017 en suspens ainsi que d'autres mesures, notamment les modifications touchant l'impôt sur le revenu des sociétés qui visent :

  • à éliminer la possibilité de choisir d'avoir recours à la comptabilité fondée sur la facturation, sous réserve d'une règle transitoire de cinq ans, afin d'évaluer le travail en cours de certains professionnels désignés, notamment les comptables, les avocats et les médecins (les mesures du budget fédéral de 2017 proposaient précédemment une période transitoire de deux ans);
  • à modifier le concept de « contrôle de fait »;
  • à instaurer de nouvelles règles pour veiller à ce que les contribuables incluent la partie appropriée du revenu étranger accumulé, tiré de biens (« REATB ») pour la période tampon dans l'année au cours de laquelle leur participation dans une société étrangère affiliée change (ces règles ont été modifiées depuis la publication précédente des mesures en septembre 2016);
  • à élargir les règles sur l'érosion de l'assiette fiscale et les règles anti-évitement du régime du REATB aux succursales à l'étranger des assureurs-vie relativement à l'assurance de risques canadiens;
  • à instaurer un mécanisme de choix d'évaluation à la valeur du marché pour les produits dérivés détenus au titre du revenu;
  • à instaurer une nouvelle règle anti-évitement ciblant les opérations de chevauchement qui permettent aux contribuables de réaliser de façon sélective des gains et des pertes sur les produits dérivés;
  • à élargir la possibilité de procéder à une réorganisation avec report de l'impôt, afin qu'elle soit offerte aux fonds de substitution et aux fonds réservés dans certaines circonstances;
  • à apporter des modifications aux règles relatives à l'investissement dans du matériel de production et de conservation d'énergie propre désigné en vertu du régime de déduction pour amortissement;
  • à reclasser des dépenses transférées à des détenteurs d'actions accréditives par des sociétés pétrolières et gazières;
  • à reclasser certains frais liés au forage ou à l'achèvement d'un puits de découverte à titre de frais d'aménagement au Canada.

Pour en savoir davantage sur le budget de 2017, consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2017-10, « Faits saillants du budget fédéral de 2017 ».

Mesures contenues dans les propositions législatives de septembre 2016
Le projet de loi C-63 inclut également les mesures touchant l'impôt des sociétés qui étaient contenues dans les propositions législatives publiées le 16 septembre 2016.

Mesures touchant l'impôt des sociétés

  • Modifications de la définition de « compte de dividendes en capital » pour que la partie « non déductible » des pertes en capital réalisées par la société soit appliquée en réduction des montants non imposables de gains en capital distribués d'une fiducie à la société.
  • Modifications permettant aux sociétés de personnes faisant partie d'une structure à paliers à laquelle s'applique un choix d'alignement pour paliers multiples de conserver un exercice qui ne correspond pas à l'année civile dans certains cas qui ne sont pas permis actuellement, et changements liés à la prise de contrôle inversée d'une fiducie ou d'une société de personnes par une société déficitaire.
  • Modifications de la définition de « taux de change au comptant ».
  • Ajout de nouvelles mesures anti-évitement visant à garantir que les contribuables ne contournent pas l'application des règles sur la minimisation des pertes à l'égard des dividendes en détenant des actions par l'entremise d'une société de personnes.
  • Ajout d'une nouvelle règle visant à permettre à un contribuable de déduire une provision au titre du montant non amorti de certaines primes d'émission d'obligations.
  • Modifications relatives à l'imposition des requalifications et des contrats dérivés à terme.
  • Modifications relatives à l'imposition au titre de clauses restrictives.

Mesures touchant la fiscalité internationale

  • Modifications des règles sur les prêts en amont (ainsi que les règles transitoires d'allègement connexes).
  • Instauration d'un nouveau choix permettant le report de l'impôt dans le cas de dispositions de biens canadiens imposables issus d'une fusion étrangère.
  • Clarification de l'imposition de dispositions de biens canadiens imposables qui découlent du fait que le prix de base rajusté d'un bien soit négatif.

Mesures touchant la RS&DE

  • Clarification des exigences en matière de production des demandes au titre de la RS&DE.
  • Clarification du fait que l'omission de fournir les renseignements obligatoires pour la demande n'empêchera pas la déduction au titre de la RS&DE.

Réglementation

Les mesures incluent également des changements concernant différents règlements, notamment :

  • les polices exonérées;
  • les montants attribués à des banques et à des coopératives de crédit fédérales;
  • les distributions d'actions de l'étranger visées;
  • les générateurs de crédit pour impôt étranger (exception pour les entités hybrides);
  • les actions prescrites aux fins de l'alinéa 110(1)d).

Revenu de société coopérative déterminé – Propositions législatives du 5 mai 2017
Le projet de loi C-63 inclut également une modification visant à exclure le « revenu de société coopérative déterminé » de la définition de « revenu de société déterminé » en vertu des règles relatives à la déduction accordée aux petites entreprises.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 31 octobre 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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