Document de consultation quant aux sociétés privées | KPMG | CA
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Document de consultation quant aux sociétés privées

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Abandon des règles proposées contre le dépouillement de surplus dans les sociétés privées

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Le ministre des Finances, Bill Morneau, a annoncé que le gouvernement n’irait pas de l’avant avec les mesures proposées contre le dépouillement de surplus qui étaient initialement incluses dans son document de consultation relatif aux sociétés privées. Les mesures proposées, qui visaient à empêcher la conversion de dividendes en gains en capital, ont amené incertitude et complexité en ce qui a trait aux règles fiscales, et auraient pu entraîner des conséquences fiscales inattendues. Plus spécifiquement, ces conséquences auraient pu donner lieu, entre autres, à un coût fiscal plus élevé au décès, à une augmentation du coût fiscal lors de transferts intergénérationnels d’entreprises familiales, et à de possibles répercussions négatives sur les soldes de comptes de dividendes en capital.

Pour en savoir plus, téléchargez ce numéro du bulletin FlashImpôt Canada.

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