Document de consultation quant aux sociétés privées | KPMG | CA
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Document de consultation quant aux sociétés privées

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Soumission de KPMG quant aux changements fiscaux proposés à l’égard des sociétés privées

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KPMG demande au gouvernement de reporter la mise en oeuvre des changements fiscaux qu’il propose à l’égard des sociétés privées. Dans le document soumis à propos de ces nouvelles propositions controversées, KPMG fait valoir que la nouvelle approche du gouvernement représente un bouleversement majeur des politiques fiscales visant les sociétés privées et modifie de façon importante la planification fiscale des contribuables qui utilisent la répartition du revenu, demandent l’exonération cumulative des gains en capital et convertissent le revenu régulier d’une société privée en gains en capital. KPMG est d’avis que le report de ces propositions permettrait de réaliser un examen plus approfondi de l’objectif d’équité fiscale du gouvernement et, simultanément, d’assurer que les nouvelles règles ne soient pas indûment complexes pour les contribuables et leurs sociétés privées. Un report donnerait également plus de temps aux propriétaires d’entreprises pour se conformer intégralement aux nouvelles exigences.

La période de consultation de 75 jours du gouvernement sur les propositions fiscales a pris fin le 2 octobre 2017. Nous attendons maintenant la réponse du gouvernement aux commentaires qu’il a reçus. Il reste à savoir quels changements le gouvernement apportera aux propositions, et s’il reportera la date d’entrée en vigueur du régime fiscal proposé. KPMG suit étroitement ce processus et vous fera part de toute autre annonce du gouvernement sur le sujet, y compris en vous aidant à évaluer l’incidence des propositions définitives sur votre entreprise. Toutefois, vous et votre conseiller fiscal auriez intérêt à commencer dès maintenant à déterminer les mesures de planification fiscale que vous pourriez devoir changer ou mettre en oeuvre à la lumière de ces importantes nouvelles propositions.

Pour en savoir plus, téléchargez ce numéro du bulletin FlashImpôt Canada.

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