Document de consultation quant aux sociétés privées | KPMG | CA
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Document de consultation quant aux sociétés privées

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Les propositions fiscales quant au revenu passif des sociétés privées sont adoucies

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Le ministre des Finances, Bill Morneau, a annoncé qu’il n’y aurait pas de hausse d’impôt sur les revenus de placement passif inférieurs à un seuil annuel de 50 000 $ dans le cadre des nouveaux changements apportés aux propositions fiscales concernant les sociétés privées. Le gouvernement a confirmé qu’il irait de l’avant avec les mesures qui ciblent le report des avantages fiscaux découlant de placements passifs dans des sociétés privées pour les revenus au-delà de ce nouveau seuil. Le ministère des Finances a affirmé qu’il avait l’intention de publier des précisions sur ces mesures proposées dans le cadre du budget fédéral de 2018, y compris une description technique des règles sur le revenu de placement passif. Le ministre des Finances a fait cette annonce le 18 octobre 2017.

Pour en savoir plus, téléchargez ce numéro du bulletin FlashImpôt Canada.

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