Document de consultation quant aux sociétés privées | KPMG | CA
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Document de consultation quant aux sociétés privées

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Les règles sur les placements passifs protègeront l’investissement providentiel

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Le ministère des Finances a indiqué que les modifications fiscales concernant les placements passifs protègeront l'investissement de capital de risque et l'investissement providentiel. Bien que le gouvernement ait confirmé qu'il irait de l'avant avec les modifications fiscales concernant les sociétés privées, y compris les mesures ciblées qui touchent les placements passifs, il maintiendra les incitatifs qui encouragent les investisseurs de capital de risque et les investisseurs providentiels à investir dans des sociétés d'innovation.

Le ministère des Finances a dit reconnaître que les entreprises qui recueillent des fonds auprès d'investisseurs de capital de risque en recueillent souvent plus qu'ils n'en ont besoin dans l'immédiat; par conséquent, ils doivent investir ces fonds passivement avant qu'ils soient utilisés dans l'entreprise elle-même.

Le gouvernement prend en considération les recommandations de KPMG et d'autres contribuables concernés avant de finaliser les changements prévus relativement aux mesures fiscales proposées qui touchent les placements passifs (consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2017-44, « Changements fiscaux relatifs aux sociétés privées – Quelle sera la prochaine mesure du Canada? »). Le ministère des Finances a fait savoir qu'il prévoyait de consulter les intervenants des secteurs du capital de risque et des investissements providentiels au sujet de ses propositions sur les investissements passifs.

Contexte
Le 18 juillet 2017, le gouvernement a publié un document de consultation, de même que des règles et des approches complexes proposées afin de s'attaquer à certaines mesures de planification fiscale qui font intervenir des sociétés privées (consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2017-38, « Le ministère des Finances cible la planification fiscale des sociétés privées »). Le document de consultation, intitulé Planification fiscale au moyen de sociétés privées, examine les stratégies qui, selon le ministère des Finances, « réduisent indûment les impôts des particuliers ».

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 24 octobre 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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