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L’OCDE et la déclaration pays par pays

L’OCDE et la déclaration pays par pays

Publication des pratiques exemplaires de l’OCDE pour la déclaration pays par pays

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L'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») a publié de nouveaux manuels décrivant les pratiques exemplaires pour la déclaration pays par pays. Les manuels Déclaration pays par pays : Manuel pratique de mise en œuvre et Déclaration pays par pays : Manuel pratique d'évaluation des risques fiscaux visent à offrir un soutien aux pays qui instaurent la déclaration pays par pays, ainsi qu'à fournir des directives quant à l'utilisation des renseignements qu'ils reçoivent. L'OCDE a fait part de son intention de mettre au jour périodiquement ces manuels en fonction de l'expérience des pays qui ont adopté la déclaration pays par pays.

Contexte
La déclaration pays par pays d'informations financières et opérationnelles est un volet de la règle relative à la documentation des prix de transfert. Cette règle a été créée aux termes de l'Action 13 du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« BEPS » en anglais). La déclaration pays par pays consiste en un formulaire de déclaration qui présente certains paramètres financiers pour chaque juridiction fiscale où le groupe d'entreprises multinationales exerce des activités. Elle comprend les recettes, le revenu, les impôts et les indices d'activité économique (c.-à-d. le nombre d'employés, le capital déclaré, les bénéfices non répartis, les actifs corporels). L'OCDE recommande que la déclaration pays par pays soit préparée par les groupes d'entreprises multinationales dont les revenus de l'année précédente sont de 750 millions d'euros ou plus pour les années d'imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2016, et que la date limite de production de cette déclaration soit fixée à 12 mois après la fin de l'année d'imposition. Les renseignements pays par pays seront échangés entre les partenaires de conventions qui sont des juridictions où le groupe d'entreprises multinationales exerce des activités (comme il est indiqué dans sa déclaration pays par pays) et où les normes sur la déclaration pays par pays ont été mises en œuvre.

Le Canada a accepté les normes sur la déclaration pays par pays de l'OCDE, et ces exigences sont énoncées dans l'article 233.8 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Publication des manuels
Selon l'OCDE, le manuel Déclaration pays par pays : Manuel pratique de mise en œuvre est un guide pratique pour aider les juridictions à mettre en œuvre la déclaration pays par pays, y compris :

  • les facteurs à prendre en compte par les juridictions dans la mise en place d'un cadre légal national pour la production et l'utilisation des déclarations pays par pays;
  • les questions relatives à la mise en œuvre et au fonctionnement du cadre international pour l'échange des déclarations pays par pays;
  • les aspects opérationnels de la déclaration pays par pays, y compris des mécanismes pour identifier les entités tenues de déposer une déclaration pays par pays dans un pays, la gestion gouvernementale de ces déclarations et l'importance de sanctions effectives en cas de non-conformité;
  • les questions pratiques concernant l'importance de fournir des instructions aux contribuables et au personnel de l'administration fiscale, l'interaction avec les parties prenantes, ainsi que la formation du personnel qui s'occupera des déclarations pays par pays.

Le manuel Déclaration pays par pays : Manuel pratique d'évaluation des risques fiscaux aide les juridictions à intégrer les déclarations pays par pays dans le cadre d'évaluation des risques par une autorité fiscale, et inclut :

  • une description du rôle de l'évaluation des risques fiscaux au sein de l'administration fiscale, les principales caractéristiques d'un système d'évaluation des risques, et des exemples d'approches utilisées dans un certain nombre de pays;
  • un résumé des informations contenues dans les déclarations pays par pays, et les avantages potentiels de ces déclarations par rapport aux données provenant d'autres sources;
  • l'examen de la façon dont les déclarations pays par pays peuvent être intégrées dans un cadre d'évaluation des risques pour les administrations fiscales et une description de certains des principaux indicateurs de risques fiscaux potentiels qui peuvent être identifiés à l'aide des déclarations pays par pays;
  • une description de certaines difficultés auxquelles les administrations fiscales peuvent être confrontées lorsqu'elles utilisent les déclarations pays par pays pour évaluer les risques fiscaux, et de la façon dont certaines de ces difficultés peuvent être traitées;
  • un aperçu d'autres sources de données que les administrations fiscales peuvent utiliser parallèlement aux déclarations pays par pays;
  • un aperçu de la façon dont les résultats d'une évaluation des risques fiscaux établie à partir des déclarations pays par pays doivent être utilisés, et les mesures qui devraient être prises.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 24 octobre 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.
 

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