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Projet de loi de du ministère des Finances du R.-U.

Projet de loi de du ministère des Finances du R.-U.

Le R.-U. publie les propositions législatives du projet de loi 2017-2018

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Le Royaume-Uni (« R.-U. ») a publié les règles proposées du projet de loi 2017-2018 du ministère des Finances le 13 septembre 2017. Les propositions législatives et les notes explicatives sont disponibles pour consultation jusqu'au 25 octobre 2017, et elles seront confirmées dans le budget de l'automne le 22 novembre 2017. Seules huit mesures ont été publiées, notamment :

  • une nouvelle exemption de retenue d'impôt pour les intérêts sur les titres d'emprunt qui sont négociés sur une plateforme multilatérale de négociation exploitée par une bourse de valeurs reconnue réglementée dans un territoire de l'Espace économique européen;
  • des modifications touchant la taxe bancaire du R.-U., qui pourraient avoir une incidence sur les groupes ayant des entités non britanniques ou sur les établissements stables non britanniques d'entités du R.-U.;
  • des clarifications sur la façon dont les sociétés de personnes sont imposées;
  • des modifications touchant la façon dont sont imposés certains paiements d'indemnités de cessation d'emploi;
  • des dispositions anti-évitement relatives à des paiements et des avantages de fiducies à l'étranger.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 26 septembre 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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