Mesures touchant les sociétés dans le budget du R.-U. | KPMG | CA
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Mesures touchant les sociétés dans le budget du R.-U.

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Le Royaume-Uni réinstaure des mesures fiscales touchant les sociétés

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Le Royaume-Uni (R.-U.) réinstaure plusieurs mesures fiscales touchant les sociétés dans un nouveau projet de loi du ministère des Finances. Ces mesures avaient été retirées de la version définitive du Finance Act 2017 il y a plusieurs mois afin que le projet de loi puisse être adopté rapidement avant la tenue des élections au pays en juin 2017. Comme ces mesures ont maintenant été réinstaurées dans le projet de loi 2017-19 du ministère des Finances, un grand nombre d'entre elles seront rétroactives aux mois antérieurs en 2017.

Voici certaines des principales mesures du projet de loi 2017-19 du ministère des Finances :

  • règles à l'égard de la restriction visant les frais d'intérêts de sociétés (entrée en vigueur : 1er avril 2017);
  • réformes des règles fiscales relatives au report prospectif des pertes des sociétés (entrée en vigueur : 1er avril 2017);
  • règles pour les dispositifs hybrides et autres (entrée en vigueur : 1er janvier 2017);
  • réformes de l'exemption relative aux participations substantielles (date d'entrée en vigueur : 1er avril 2017);
  • nouveau régime relatif au domicile réputé au Royaume-Uni (date d'entrée en vigueur : 6 avril 2017).

Ces mesures recevront probablement la sanction royale en décembre, mais il est possible que cet échéancier soit accéléré.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 19 septembre 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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