Augmentation de TPS/TVQ pour les sociétés en commandite | KPMG | CA
close
Share with your friends

Augmentation de TPS/TVQ pour les sociétés en commandite

Augmentation de TPS/TVQ pour les sociétés en commandite

Nouvelles règles en matière de TPS/TVH pour certaines sociétés en commandite

Contenu connexe

Certaines distributions de sociétés en commandite pourraient désormais être assujetties à un montant supplémentaire de taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH »). Le ministère des Finances a proposé de nouvelles modifications qui assujettiraient à la TPS/TVH certaines distributions de sociétés en commandite de placement lorsque ces distributions ont été payées ou sont devenues payables aux commandités à compter du 8 septembre 2017. Cette mesure fiscale inattendue était incluse dans les propositions législatives et réglementaires en matière de taxe publiées par le ministère des Finances le 8 septembre 2017, parallèlement aux modifications visant à élargir les règles relatives aux institutions financières désignées particulières (« IFDP ») afin qu’elles s’appliquent aux sociétés en commandite de placement, modifications ayant été présentées pour la première fois dans le document de consultation publié par le ministère des Finances le 22 juillet 2016.

Compte tenu de la complexité inhérente aux modifications proposées à l’égard de l’imposition de taxes aux distributions de sociétés en commandite de placement, toutes les sociétés en commandite devraient soigneusement revoir leurs structures afin d’évaluer l’incidence de ces modifications. Le ministère des Finances acceptera les commentaires relatifs aux propositions législatives jusqu’au 10 octobre 2017.

Pour en savoir plus, téléchargez ce numéro du bulletin FlashImpôt Canada.

Communiquez avec nous

 

Appel d’offres

 

Soumettre