Nouvel incitatif à l’innovation de la Saskatchewan | KPMG | CA
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Nouvel incitatif à l’innovation de la Saskatchewan

Nouvel incitatif à l’innovation de la Saskatchewan

Amorce d’un régime de boîte à brevets : le Saskatchewan Commercial Innovation Incentive

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La Saskatchewan reçoit maintenant les demandes au titre du Saskatchewan Commercial Innovation Incentive (« SCII »), un nouveau régime de « boîte à brevets » applicable au revenu imposable tiré de la commercialisation de propriété intellectuelle dans la province. Cet incitatif s'applique à un large éventail de propriété intellectuelle, notamment les brevets, les certificats d'obtention végétale, les secrets commerciaux et les droits d'auteur (p. ex., programmes informatiques et algorithmes). Les sociétés qui sont admissibles à ce nouvel incitatif fiscal devraient soumettre une demande afin de s'assurer de pleinement bénéficier du programme.

Contexte
Dans le cadre de son budget provincial de 2017, la Saskatchewan a annoncé l'instauration du SCII. Ce nouveau régime de boîte à brevets a pour but d'encourager les sociétés à développer les résultats des travaux de recherche et développement (« R-D ») effectués en Saskatchewan qui ont mené à l'obtention d'un brevet. Spécifiquement, ce programme réduira le taux d'imposition provincial des sociétés, lequel passera à 6 % sur le revenu imposable tiré de la commercialisation de propriété intellectuelle admissible dans la province pendant une période de 10 ans, laquelle peut être portée à 15 ans si la propriété intellectuelle admissible est en majeure partie développée en Saskatchewan. La date d'entrée en vigueur de cet incitatif était le 1er janvier 2017.

Dans son budget, la Saskatchewan a également dévoilé la création d'un nouveau crédit d'impôt remboursable de 10 % pour la R-D. Pour en savoir davantage, consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2017-27, « La Saskatchewan renforce son soutien à la R-D ».

Admissibilité à l'incitatif
Toutes les sociétés peuvent demander à se prévaloir du SCII, pourvu qu'elles se consacrent exclusivement au développement et à la commercialisation de propriété intellectuelle admissible, qu'elles ne soient pas exonérées de l'impôt sur le revenu fédéral et qu'elles réussissent un test d'admissibilité sur le plan scientifique et un test d'admissibilité sur le plan économique.

Comment nous pouvons vous aider
Nous pouvons vous aider à analyser les avantages éventuels de cet incitatif, de même qu'à remplir / examiner le formulaire de demande exhaustif.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 12 septembre 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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