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Stratégie fiscale des multinationales au R.-U.

Stratégie fiscale des multinationales au R.-U

Les multinationales ayant une présence au R.-U. doivent publier leur stratégie fiscale

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Les multinationales qui sont reconnues comme ayant une présence au Royaume-Uni (« R.-U. ») doivent publier leur stratégie fiscale au R.-U. avant la fin de 2017. Si une multinationale admissible ne publie pas d'informations relatives à sa stratégie fiscale au R.-U., elle pourrait s'exposer à des pénalités et à un risque d'atteinte à la réputation.

Exigences
Avec prise d'effet en 2017, chaque année, les multinationales admissibles doivent :

  • publier leur stratégie fiscale au R.-U. en ligne;
  • énoncer leur stratégie dans un document distinct ou dans une partie distincte d'un document plus volumineux;
  • s'assurer que la stratégie peut être consultée en ligne jusqu'à la publication de la stratégie de l'année suivante.

Les exigences relatives aux informations à fournir s'appliquent à la première période comptable s'ouvrant à compter du 15 septembre 2016. Les informations à fournir doivent être communiquées au plus tard à la fin de cette période (p. ex., les sociétés dont la clôture de l'exercice est le 30 septembre 2017 doivent publier leur stratégie fiscale au R.-U. au plus tard le 30 septembre 2017).

La stratégie doit notamment inclure :

  • l'approche de la société ou du groupe en ce qui concerne les mécanismes de gestion des risques et de gouvernance en lien avec la fiscalité au R.-U.;
  • le niveau de risque que la société ou le groupe est disposé à accepter relativement à la fiscalité au R.-U.;
  • l'approche de la société ou du groupe en ce qui concerne ses rapports avec les autorités fiscales du R.-U.

Multinationales touchées
Le champ d'application de la loi vise :

  • les multinationales qui ont un revenu mondial annuel de plus de 750 millions d'euros et qui sont reconnues comme ayant une présence fiscale au R.-U. (ce qui correspond aux critères de l'exigence de déclaration obligatoire au
    R.-U. prévus par les règles de déclaration pays par pays);
  • les multinationales qui ont un revenu annuel au R.-U. de plus de 200 millions de livres sterling ou des actifs bruts au R.-U. qui excèdent 2 milliards de livres sterling.

Conséquences en cas d'inobservation
Les conséquences susceptibles de découler de l'inobservation des nouvelles règles comprennent :

  • une pénalité fixe initiale de 7 500 £;
  • une pénalité additionnelle de 7 500 £ en cas de non-publication après six mois et une pénalité additionnelle de 7 500 £ pour chaque mois suivant cette date si la publication n'a pas encore été faite;
  • le risque d'atteinte à la réputation et les conséquences néfastes sur la perception du public;
  • l'intensification possible de la surveillance de la part des autorités fiscales du R.-U. (et peut-être d'autres pays).

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 15 août 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.
 

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