IRS, documentation et financement entre parties liées | KPMG | CA
close
Share with your friends

IRS, documentation et financement entre parties liées

IRS, documentation et financement entre parties liées

L’IRS repousse certaines exigences en matière de documentation

Contenu connexe

Certaines exigences en matière de documentation proposées aux termes de l’article 385 sont repoussées. La décision de l’Internal Revenue Service (« IRS ») visant à repousser l’application de certaines exigences en matière de documentation proposées aux termes des règlements prévus à l’article 385 s’appliquera uniquement aux instruments d’emprunt émis ou réputés émis à compter du 1er janvier 2019. Ces règlements, qui portent sur la documentation nécessaire pour déterminer si un instrument d’emprunt d’une société doit être traité comme une action ou une dette, devaient initialement s’appliquer aux instruments d’emprunt émis ou réputés émis à compter du 1er janvier 2018. Les règles de requalification ne sont pas touchées par ce report et demeurent en vigueur pour la totalité des instruments d’emprunt émis à compter du 4 avril 2016.

L’avis de l’IRS stipule que son intention de modifier les règlements en matière de documentation afin qu’ils s’appliquent uniquement aux participations découlant d’instruments émis ou réputés émis à compter du 1er janvier 2019 répond aux préoccupations des contribuables. L’IRS a sollicité des commentaires d’ici le 1er septembre 2017 sur la question de savoir si ce report accorde un délai suffisant pour se conformer.

Contexte
Les règlements prévus à l’article 385, qui s’appliquent à certaines dettes entre parties liées découlant d’instruments d’emprunt émis par des sociétés américaines, ont été publiés le 13 octobre 2016 (consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2016-47, « Les États-Unis publient des règles définitives sur le financement entre parties liées »). Ces règlements contiennent certaines règles en matière de documentation, ainsi que des règles pouvant entraîner la requalification de tels instruments d’emprunt à titre de capitaux propres dans certaines situations. Dans les deux cas, ces règles ont des répercussions considérables, en particulier pour les multinationales dont la société mère n’est pas américaine (p. ex., canadienne).

Avant qu’un instrument d’emprunt américain puisse être considéré comme une dette en vertu des règlements de l’article 385, la société émettrice doit remplir de nombreuses exigences en matière de documentation. Sous réserve d’un nombre limité d’exceptions, si ces exigences ne sont pas remplies, l’instrument est automatiquement requalifié à titre de capitaux propres, ce qui peut entraîner des conséquences défavorables aux fins de l’impôt américain dans bien des cas.

L’IRS a récemment fait un appel à commentaires concernant les règles de l’article 385; elle souhaitait ainsi obtenir de la rétroaction sur la question de savoir si les règles sur le financement entre parties liées devraient être modifiées ou éliminées.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 22 août 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

Communiquez avec nous

 

Appel d’offres

 

Soumettre