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Production de déclarations de revenus indiennes

Production de déclarations de revenus indiennes

La date limite de production des déclarations de revenus indiennes approche à grands pas

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La date limite de production des déclarations de revenus indiennes approche à grands pas. Les sociétés qui ont gagné certains revenus de source indienne au cours de leur exercice 2016-2017 (c.-à-d. du 1er avril 2016 au 31 mars 2017) doivent produire une déclaration de revenus indienne d’ici le 30 septembre 2017 si elles ne sont pas assujetties aux règles indiennes en matière de prix de transfert. Toutefois, si une société y est assujettie, elle doit produire sa déclaration de revenus indienne au plus tard le 30 novembre 2017. Ces obligations en matière de déclarations fiscales indiennes s’appliquent même si la société s’est acquittée de ses impôts à payer au moyen d’une retenue d’impôt en Inde et qu’elle n’a pas d’établissement stable en Inde.

Les sociétés étrangères qui ont conclu des opérations avec des entreprises associées en Inde doivent aussi produire un rapport comptable (formulaire 3CEB) pour l’année d’imposition 2016-2017 d’ici le 30 novembre 2017.

Contexte
Une société qui ne réside pas en Inde doit produire une déclaration de revenus indienne lorsqu’elle gagne un revenu de source indienne sous forme de redevances, d’intérêts et d’honoraires pour la prestation de services techniques. Le non-respect de cette obligation pourrait donner lieu à des pénalités.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 22 août 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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