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OCDE et dispositifs hybrides impliquant une succursale

OCDE et dispositifs hybrides impliquant une succursale

Des règles nationales restreindraient les dispositifs hybrides impliquant une succursale

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L'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») a récemment publié un rapport sur les dispositifs hybrides impliquant une succursale. Ce nouveau rapport recommande la mise en place de règles nationales visant à empêcher les contribuables d'utiliser des succursales afin d'obtenir des déductions sans imposition correspondante du même paiement (effectué par la succursale ou à son profit) ou d'obtenir plusieurs déductions pour une seule dépense. Le rapport propose également l'établissement de règles ciblées relativement aux asymétries hybrides qui peuvent corriger les effets fiscaux, soit dans la juridiction de résidence, soit dans celle de la succursale, afin de neutraliser l'asymétrie sans modifier aucune autre conséquence fiscale, économique ou réglementaire.

Les asymétries hybrides peuvent survenir lorsque la juridiction de la succursale et la juridiction de résidence du contribuable envisagent différemment l'existence ou la répartition des revenus ou des dépenses entre la succursale et le siège social d'un même contribuable. Cette asymétrie peut faire en sorte qu'une partie du revenu net du contribuable échappe à l'impôt approprié, à la fois dans la juridiction de la succursale et dans la juridiction de résidence du contribuable.

Contexte
Ce rapport se fonde sur l'Action 2 du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« BEPS » en anglais) de l'OCDE, « Neutraliser les effets des dispositifs hybrides », laquelle se penche sur la neutralisation des effets des asymétries découlant de différences dans le traitement fiscal ou la qualification des entités hybrides et des dispositifs hybrides. La nécessité de ce nouveau rapport réside dans le fait que l'Action 2 du plan d'action BEPS ne traitait pas directement des questions similaires qui peuvent se poser dans le cas du recours à des structures comportant des filiales, bien que les asymétries hybrides puissent soulever les mêmes questions en matière de concurrence, de transparence, d'efficacité et d'équité.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 8 août 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.
 

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