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IRS, documentation et financement entre parties liées

IRS, documentation et financement entre parties liées

Les É.-U. envisagent des modifications aux règles sur le financement entre parties liées

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L'Internal Revenue Service (« IRS ») sollicite des commentaires sur la question de savoir si les règles de l'article 385 sur le financement entre parties liées devraient être modifiées ou éliminées. L'article 385 a récemment été inclus dans une liste provisoire anticipée de règlements fiscaux dressée par l'IRS à la suite du décret d'avril 2017 du président Trump visant à éliminer les règlements contraignants. Cette liste de règlements fiscaux, dans laquelle figure l'article 385, regroupe les règles qui, selon l'IRS, pourraient entraîner un fardeau fiscal indu ou une complexité excessive. Les multinationales canadiennes pourraient bénéficier de toute modification apportée aux règles de l'article 385.

Contexte
Les règlements de l'article 385, qui s'appliquent à certains instruments d'emprunt entre parties liées émis par des sociétés américaines, ont été publiés le 13 octobre 2016 (voir le bulletin FlashImpôt Canada no 2016-47 « Les États-Unis publient des règles définitives sur le financement entre parties liées »). Les règlements de l'article 385 contiennent certaines règles relatives à la documentation, ainsi que des règles pouvant entraîner la requalification d'instruments d'emprunt à titre de capitaux propres dans certaines situations. Les deux ont des répercussions considérables, en particulier pour les multinationales dont la société mère n'est pas américaine (p. ex., canadienne).

Il convient d'emblée de préciser que, avant qu'un instrument d'emprunt américain puisse être considéré comme une dette en vertu des règlements de l'article 385, la société émettrice doit remplir de nombreuses exigences en matière de documentation. Sous réserve d'un nombre limité d'exceptions, si ces exigences ne sont pas remplies, l'instrument est automatiquement requalifié à titre de capitaux propres, ce qui peut entraîner des conséquences défavorables aux fins de l'impôt américain dans bien des cas.

Par exemple, si un instrument d'emprunt est requalifié à titre de capitaux propres, les paiements d'intérêt et/ou de capital s'y rapportant sont requalifiés à titre de dividendes jusqu'à hauteur des bénéfices du débiteur. Par conséquent, un débiteur américain n'obtiendrait aucune déduction au titre des intérêts aux fins de l'impôt américain. En outre, si une société américaine doit rembourser la dette en question à une société qui réside dans un pays ayant conclu une convention fiscale, ces dividendes sont souvent assujettis à un taux de retenue d'impôt plus élevé que celui applicable aux intérêts (par exemple, 5 % contre 0 %, en règle générale, en vertu de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis).

Même si toutes les exigences en matière de documentation sont remplies, cette dette américaine continue de faire l'objet d'une analyse classique des dettes par rapport aux capitaux propres, établie en vertu de la jurisprudence américaine et des décisions de l'IRS, qui s'applique à toutes les dettes entre parties liées. En fin de compte, une telle analyse est fondée sur les faits et circonstances pertinents. Cette dette américaine demeure en outre assujettie à certaines règles de requalification en vertu des règlements de l'article 385 appelées en anglais Recast Rules (règles de requalification).

En général, en vertu des règles de requalification, les instruments d'emprunt américains sont requalifiés à titre d'actions dans la mesure où ils sont émis à l'intention de certaines parties liées :

  • dans le cadre d'une distribution;
  • pour acquérir les actions de certaines parties liées (autrement que dans le cadre de certains échanges exemptés); ou
  • à titre de contrepartie autre qu'en actions dans le cadre de certaines réorganisations d'actifs entre parties liées.

Collectivement, ces opérations sont désignées comme des « opérations ayant un effet contaminant ». Les règles de requalification s'appliquent également pour requalifier à titre d'action un instrument d'emprunt américain qui est émis à l'intention de certaines parties liées en échange d'un bien qui est traité comme un instrument de financement d'une ou de plusieurs opérations ayant un effet contaminant dans certaines circonstances (jusqu'à hauteur du financement).

Par exemple, les distributions transfrontalières par emprunt qu'effectuent des filiales américaines en sus de leurs bénéfices non répartis pendant une certaine période sont des opérations ayant un effet contaminant en vertu des règles de requalification, et ces distributions excédentaires sont automatiquement requalifiées à titre de capitaux propres. Les distributions en trésorerie qui excèdent les bénéfices non répartis pendant cette période peuvent aussi mettre en cause les règles de requalification si elles sont considérées comme ayant été financées par des titres d'emprunt associés à d'autres opérations ayant un effet contaminant qui surviennent dans les 36 mois précédant ou suivant ces distributions. En pareil cas, les titres d'emprunt associés peuvent être automatiquement requalifiés, en partie ou en totalité, à titre de capitaux propres.

L'IRS sollicite des commentaires
L'IRS sollicite des commentaires sur les modifications éventuelles aux règlements identifiés, y compris les règlements de l'article 385. Plus particulièrement, l'IRS souhaite obtenir, d'ici le 7 août 2017, des commentaires sur la question de savoir si les règlements identifiés devraient être annulés ou sur la façon dont les changements pourraient aider à réduire leur fardeau fiscal et leur complexité. L'IRS souhaite également obtenir, d'ici le 31 juillet 2017, des commentaires sur la question de savoir si d'autres règlements, quels qu'ils soient, justifient « un examen plus large ». Étant donné que l'avis de l'IRS ne précise pas quelle mesure prendra le Trésor américain ou à quel moment les modifications recommandées entreraient en vigueur, les contribuables devraient, en règle générale, continuer d'appliquer les règlements pertinents dans leur forme actuelle.

Bien que toute qualification d'un instrument d'emprunt américain applicable à titre de dette ou de capitaux propres doive tout de même tenir compte des facteurs établis par la jurisprudence américaine et les décisions de l'IRS, une modification des règlements de l'article 385 favorable aux contribuables, ou leur élimination complète, devrait, dans la plupart des cas, grandement simplifier les choses pour les multinationales canadiennes. Le caractère automatique des requalifications en vertu des règlements de l'article 385 peut être particulièrement problématique. Par exemple, la qualification d'une dette présumée aux fins de l'impôt américain peut changer d'une année à l'autre, selon que les règles relatives à la documentation contenues dans les règlements de l'article 385 ont été remplies ou non au cours d'une année donnée. Les échanges présumés d'une dette contre des capitaux propres qui en résultent, et vice versa, peuvent avoir des conséquences défavorables importantes aux fins de l'impôt américain.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 13 juillet 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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