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Documents de consultation de l’OCDE

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L’OCDE discute des méthodes de partage des bénéfices des établissements stables

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L’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») a récemment publié deux nouveaux projets de discussion. Dans le cadre de son Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (« BEPS » en anglais), le premier projet de discussion de l’OCDE porte sur l’attribution de bénéfices aux établissements stables en vertu de l’Action 7. Le deuxième projet de discussion passe en revue les instructions existantes sur la méthode de partage des bénéfices en vertu des Actions 8 à 10 du plan d’action BEPS de l’OCDE, et remplace les projets de discussion précédents qui ont été publiés en 2016. L’OCDE invite le public à lui soumettre des commentaires sur les nouveaux documents de consultation d’ici le 15 septembre 2017.

Bénéfices attribués aux établissements stables – Projet de discussion sur l’Action 7 du plan d’action BEPS
L’Action 7 du plan d’action BEPS recommande l’élaboration de changements à la définition d’« établissement stable », afin que soient traitées les situations dans lesquelles une entreprise exerce des activités dans une juridiction sans que ses bénéfices y soient imposés (et sans qu’ils soient imposés ailleurs). Ce projet de discussion formule des directives concernant l’attribution de bénéfices aux établissements stables et prend en compte les changements récemment apportés aux principes applicables en matière de prix de transfert, comme l’énonce l’Action 7.

Ce nouveau projet de discussion remplace une version précédente publiée en 2016 et énonce les principes généraux de l’attribution de bénéfices aux établissements stables dans les circonstances dont il est question dans le rapport sur l’Action 7 du plan d’action BEPS. Le nouveau projet de discussion comprend également des exemples illustrant l’attribution de bénéfices aux établissements stables résultant de l’application de l’article 5(5), ainsi que de la règle anti-fragmentation énoncée à l’article 5(4.1) du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE.

Partage des bénéfices – Projet de discussion sur les Actions 8 à 10 du plan d’action BEPS
Ce projet de discussion concerne le recours à la « méthode transactionnelle du partage des bénéfices » au titre des prix de transfert dans les chaînes de valeur mondiales; il s’agit d’un suivi des travaux effectués relativement aux Actions 8 à 10, « Aligner les prix de transfert calculés sur la création de valeur ».

Le nouveau projet de discussion sur le partage des bénéfices donne suite à un projet de discussion précédent de 2016, et présente des instructions révisées sur l’application de la méthode transactionnelle du partage des bénéfices. Plus spécifiquement, il a pour but de clarifier l’application de la méthode transactionnelle du partage des bénéfices, en identifiant quand il s’agit de la méthode d’établissement des prix de transfert la plus appropriée et en fournissant des instructions supplémentaires sur la détermination des stratégies concernant la façon dont les bénéfices doivent être partagés et sur les mesures spécifiques des bénéfices à partager. Le projet de discussion révisé comprend aussi un certain nombre d’exemples illustrant ces principes. Il identifie en outre un certain nombre de questions relatives à l’application de la méthode de partage des bénéfices sur laquelle la réception de commentaires est expressément souhaitée.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 11 juillet 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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