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OCDE et mise à jour du Modèle de Convention fiscale

OCDE et mise à jour du Modèle de Convention fiscale

L’OCDE a publié le projet de mise à jour 2017 de son Modèle de Convention fiscale

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L’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») a publié la mise à jour définitive de 2017 de son Modèle de Convention fiscale. Cette mise à jour pourrait particulièrement intéresser les 71 pays membres (y compris le Canada) qui ont signé l’instrument multilatéral plus tôt cette année dans le cadre d’une entente visant à modifier les conventions bilatérales existantes en vue de lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (« BEPS »). Cette mise à jour définitive, qui a été publiée le 23 novembre 2017, comprend les modifications et les ajouts apportés à la convention, de même que les observations et les recommandations formulées par les pays membres et les pays non membres de l’OCDE. Elle peut fournir plus de précisions sur la manière dont certains pays pourraient interpréter diverses dispositions de l’instrument multilatéral.

Selon l’OCDE, cette mise à jour de 2017 sera intégrée dans une version révisée du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE qui sera publiée au cours des prochains mois. L’OCDE avait publié le projet de mise à jour 2017 de son Modèle de Convention fiscale le 11 juillet 2017.

Qu’est-ce qui a changé? La mise à jour de 2017 comprend essentiellement les modifications élaborées dans le cadre du projet BEPS mené par l’OCDE et le G20, y compris des révisions d’articles et de commentaires relatifs à l’établissement stable, les modifications faites au titre et au préambule du Modèle de Convention, ainsi que les modifications apportées notamment aux commentaires sur les personnes visées, sur l’« usage incorrect de la Convention », de même que sur la résidence. Elle comprend aussi des révisions d’articles et de commentaires à l’égard de la procédure amiable (« PA ») – certaines modifications ayant pour but de refléter la clause d’arbitrage de la PA, une version améliorée de la procédure de règlement de conflits visant les différends fiscaux transfrontaliers, laquelle avait été élaborée plus tôt cette année par l’OCDE dans le cadre de la négociation de l’instrument multilatéral.


Les autres modifications qui n’ont pas été élaborées dans le cadre du projet BEPS comprennent des révisions d’articles et de commentaires relatifs à la navigation maritime et aérienne internationale.

La mise à jour de 2017 contient aussi l’ajout du nouvel article 29 (droit aux avantages), qui comprend une règle de limitation des avantages, une règle anti-abus pour les établissements stables situés dans des États tiers et une règle fondée sur le critère de l’objet principal. Enfin, la mise à jour de 2017 comprend les modifications aux observations et réserves des pays membres de l’OCDE et aux positions des économies non membres.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.


Information à jour au 5 décembre 2017. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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